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Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupesLoi sur les indemnités parlementaires; Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifsLoi sur les indemnités |
Legge federale sulle indennita parlamentari: 7 短语, 1 学科 |
法律 | 7 |