Французька ⇄ Російська

créer une incrimination de наголоси
крим.пр.	криминализовать (что-л.; introduire dans la législation la définition d'une nouvelle infraction ainsi que les sanctions correspondantes Alex_Odeychuk)
юр.	ввести ответственность за (introduire dans la législation la définition d'une nouvelle infraction ainsi que les sanctions correspondantes Jeannot S)