| Игорь Миг, юр. |
emprisonnement illégal (En outre, la même loi énonce que les magistrats ont le droit d'inspecter les prisons et le droit de protéger les personnes de l'emprisonnement illégal); emprisonnement illicite ([...] d'autres formes de violence sexuelle, la torture, les traitements cruels, l'emprisonnement illicite, le pillage et le transfert forcé de civils, ainsi que pour des [...]); détention illicite ([...] été élu, le 26 novembre 2000, au Sénat roumain; qu'en raison de sa détention illicite M. Ilascu n'a pu exercer son mandat parlementaire pendant toute cette période) |
