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Law Enforcement Directive
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gen.
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
crim.law., h.rghts.act., econ.
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Law Enforcement Directive
:
3 phrases
in 2 subjects
Criminal law
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General
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