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Interinstitutional Agreement

fin. accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière; accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
IT accord interinstitutionnel
interinstitutional agreement
econ. accord interinstitutionnel (UE)
fin. accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
Interinstitutional agreements
gen. Accords interinstitutionnels
Interinstitutional Agreement
: 22 phrases in 7 subjects
Construction1
Economics2
Finances8
General6
Industry1
Law2
Politics2

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