infringement

infringement
busin. labor.org. patents.	contrefaçon
commer.	empiètement
EU.	violation
law	comportement infractionnel; violation; contrefaçon; infraction
law engl.	contravention

| of

of...
gen.	en date du..

| the

The
fin.	La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.

| principle

principle
chem.	principe

| of

of...
gen.	en date du..

finality of a | judgment

judgment
law	sentence; jugement; prononcé du jugement
patents.	appréciation
polit. law	arrêt