Terms for subject Finances containing Claim

English	French
abandonment of claim	abandon de créance
adjust a claim	régler un sinistre
amount claimed	montant demandé
asset items constituting claims	actifs constituant des créances
asset items constituting claims on central banks	actifs constituant des créances sur les banques centrales
to assign a claim	céder une créance
assignment of a claim	cession-transport
assignment of a claim	cession de créance
bad claim	réclamation non fondée
bad claim	réclamation mal fondée
cargo claim	demande d'indemnité pour perte ou avarie de marchandises
category of claims	famille de sinistres
charges claimed	frais demandés
claim/amount receivable that is certain, of a fixed amount and due	créance ayant un caractère certain, liquide et exigible
claim evidenced by a certificate	créance représentée par un titre
claim for payment	demande de paiement
claim for restitution	voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution	demande de remboursement
claim in foreign currency	créance en devises
claim of equitable relief	recours gracieux
claim of equitable relief	demande en remise
claim of refund	demande de remboursement
claim on money	créance en numéraire
claim on nonresidents	créance sur non-résidents
claim on nonresidents	créance sur des non-résidents
claim on others	créance sur des tiers
claim on resources	part des ressources revendiquée par prélèvements opérés sur les ressources
claim outstanding	sinistre à payer
claim paid	indemnité versée
claim paid	règlement
claim paid	indemnité
claim payable at destination	indemnité payable à destination
claim settlement service	service de règlement des sinistres
claim settlement service	service de liquidation des sinistres
claim to money	créance liquide
claim to performance pursuant to contract	droit à prestations au titre d'un contrat
claim year	année de demande
claiming bank	banque demandant le remboursement
claims and liabilities arising from the intervention system	créances et dettes à naître du système d'intervention
claims and liabilities arising from the very short-term financing mechanism and the short-term monetary support mechanism	créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme
claims and liabilities attributable to the branch	créances et dettes imputables à la succursale
claims on central government	créances sur l'administration centrale
claims on general government	créances sur les administrations publiques
claims on non-residents	créances sur les non-résidents
claims represented by certificates	créances représentées par un titre
Claims Section	Bureau des sinistres
claims settlement	règlement des sinistres
Committee for mutual assistance on recovery of claims	Comité d'assistance mutuelle en matière de recouvrement
compensation claim	action en réparation
compensation claim	demande d'indemnisation
compensation claim	demande d'indemnité
compensation claim	demande de dédommagement
compensation claim	demande de dommages-intérêts
compensation claim	action en dommages
contingent claim	actif éventuel
contingent claim	créance éventuelle
contingent claim	créance conditionnelle
credit claims	créances privées
creditor's claim	droits du créancier
cross-border claim	créance sur l'étranger
cross-border claim	créance extérieure
cross-border claim	créance transfrontalière
cross-border claim	créance extraterritoriale
debt-claim	créance
debts owed by and claims against a third party	créances sur un tiers
deposit claims	dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims	créances sous forme de dépôts
deposit claims	actifs sous forme de dépôts
equalization claim	créance de péréquation
external claim	créance sur l'étranger
external claim	créance sur l'extérieur
final payment claim	demande de paiement finale
financial claim	créance financière
financial claims held	créance financière en portefeuille
financial claims held	créance financière détenue
financial claims issued	engagement financier
financial claims issued	dette contractée
first priority claim	créance de premier rang
fixed-maturity claim	créance à échéance fixe
foreign claim	créance sur l'étranger
foreign claim	créance sur l'extérieur
forward claim	créance à terme
fulfilment of a claim	règlement d'une créance
gross claims charges	charges de sinistres brutes
income from debt-claims	revenu des créances
insurance claim	créance d'assurance
interim payment claim	demande de paiement intermédiaire
invoiced claims	créances sur factures
loan claim	créance
to make a claim	former une demande d'indemnisation
minimum claims paying ability rating	notation minimale pour sa capacité de règlement des sinistres
mobilization of a claim	mobilisation
mobilization of a claim	mobilisation d'une créance
net claims of bank	avoirs nets de la banque
net purchases of intangible assets except claims	achats nets d'actifs incorporels non financiers
netting-out of mutual claims and liabilities	compensation des créances et engagements réciproques
offsetting of debts and claims	compensation de dettes et créances
other claims	autres créances
outstanding claim	sinistre non liquidé
outstanding claim	sinistre en suspens
outstanding claims	encours de créances
outstanding claims	créances non recouvrées
outstanding non-negotiable claim	encours de créances non négociables
paying agent's claim	demande de recouvrement d'agent payeur
permissible prior claim	créance prioritaire admissible
preferential agricultural claim	privilège agricole
preferential claim	créance privilégiée
preferred claim under bankrupts	privilège en cas de faillite
premiums less claims	prime diminuée des indemnités
prove claims in bankruptcy	produire les créances à la masse
rate of claims settlements	cadence de paiements de sinistres
reciprocal claim	créance réciproque
recovery of claims	recouvrement des créances
reserve for outstanding claims	réserve pour sinistres en suspens
restructured claim	créance restructurée
senior claim	créance prioritaire
settlement of a claim	règlement du sinistre
settlement of claims	règlement des sinistres
short-term banking claim	créance bancaire à court terme
subordinated claims	créances subordonnées
surveying of claims	établissement des constats d'avarie
the lending countries consider the acquired claims as liquid	les pays prêteurs considèrent les créances acquises comme liquides
transfer of a claim	transfert de créance
unquestionable, liquidated and payable claim	créance certaine, liquide et exigible
unsatisfied claim	créance non satisfaite
write off a claim	passer par pertes et profits
write off a claim	passer en charges