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| période de référence | отчётный период (Dans la généralité des cas, la période de référence est constituée, en vertu des dispositions de l'article 1467 A du CGI, par l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. z484z) |