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accès au marché avec un but prédatoire | predatory market entry |
accès à un système ou à un système particulier | access to a system or scheme |
accès à un système ou à un système particulier | access |
adhésion à un accord | accession to an agreement |
adossement à un partenaire | linking to a partner |
adossement à un partenaire | association with a partner |
aide alimentaire liée à un programme | programme-linked food aid |
ajustements d'une date à une autre | time to time adjustments |
application aux franchises d'un mécanisme basé sur les TEPAC | application of a PPP based factor to the value allowance |
Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Arrangement on Officially Supported Export Credits |
arrimage du taux de change à une monnaie | exchange rate peg |
arrimage du taux de change à une monnaie | currency peg |
Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Association for the Taxation of Financial Transactions for the Aid of Citizens |
assujetti à un impôt | liable to a tax |
avoir un lien sérieux avec l'économie d'un territoire | to have a substantial connection with the economy of a territory |
ayant droit à une pension | entitled to a pension |
civils nationaux résidant à l'étranger pour une période supérieure à un an | national civilians staying abroad for a period of more than one year |
comparaison à l'intérieur d'une entreprise | intra-system operational assessment |
contribution assimilable à un don | grant-like contribution |
convention collective au niveau d'un secteur d'activité | collective agreements at an industry level |
convertibilité totale et irréversible à un taux de change irrévocable | total and irreversible convertibility, at irrevocable parities |
crédit à un compte bloqué | credit to a frozen account |
créer une culture de soutien aux PME | to create a culture of SME support |
demande relative à une commande en suspens | pending order query |
disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre | provision for the indemnification of a claim |
donner lieu,en droit ou en fait,à une discrimination directe ou indirecte | to give rise, either in law or in fact, to any direct or indirect discrimination |
Décision du Conseil relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des Etats-membre de la C.E.E. | Council Decision on the attainment of a high degree of convergence of the economic policies in the Member States of the E.E.C. |
Décision du Conseil relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des Etats-membre de la C.E.E. | convergence decision |
Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes | Limassol Declaration |
Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes | Declaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs |
dépendance à l'égard d'un seul produit de base | single commodity dependence |
dépositaire ou mandataire ayant en dépôt, pour le compte d'un tiers, certains titres britanniques | beneficial ownership of certain British government securities |
détermination du taux de change par rapport à un groupe de monnaies | composite peg |
ensemble de biens durables nécessaires à une première installation | group of durable goods needed for an initial installation |
entreprises qui font un appel public à l'épargne | undertakings offering their securities to the public |
exception aux droits conférés par un brevet | exception to rights conferred by a patent |
exploitation familiale à une unité de travail | farm with only one labour unit |
faculté d'exercer des retraits à vue jusqu'à un plafond maximum | permitting withdrawals on demand up to some upper limit |
financement à taux flottant assorti d'une garantie pure | financing on a floating-rate pure cover basis |
inflation due à un déplacement de la demande | demand shift inflation |
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat | the commission shall immediately investigate the position of the State in question |
la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur | the request will be considered supplier-inactive |
le désaccord est soumis à une réunion | the disagreement shall be referred to a meeting |
l'Ecu est surtout un avoir de réserve et un moyen de règlement entre les banques centrales du SME | the ECU serves primarily as a reserve asset and a means of settlement for EMS central banks |
loi visant à renforcer la compétitivitél'attraitd'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises | law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity |
l'écu deviendra une monnaie à part entière | the ecu will become a currency in its own right |
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget | measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget |
mise à disposition d'un montant | making available a sum |
...ne correspondent qu'à l'absence d'une protection douanière | ...serve only to compensate for the absence of customs protection |
"Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international" | Reshaping the international order |
opération bénéficiant d'une couverture à moyen ou à long terme | transaction with medium- or long-term cover |
ouvrir un droit à paiement | to entitle to payment |
parité par rapport à un groupe de monnaies | composite peg |
participant à un système ou à un système particulier | participant in a system or scheme |
participant à un système ou à un système particulier | participant |
personne ayant un renom et une expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire | person of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters |
personne ayant une occupation ou un emploi | occupied person |
plafond à la perte de relativité d'une entreprise | limit on the loss of relativity |
Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary |
politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | "stop-go" policy |
prescrire à la Haute Autorité l'instauration d'un régime de quotas | to require the High Authority to establish a system of quotas |
pressions sur une monnaie dues aux ventes | selling pressure on a currency |
procédures à suivre pour l'obtention d'un crédit | loan processing |
produit nouveau,c'est-à-dire un produit existant uniquement dans la période la plus récente | new product,i.e.a product existing only in the most recent period |
projet ayant un rendement à court terme | short-term yield project |
projet ayant un rendement à long terme | long-term yield project |
prêt consenti à un État souverain | sovereign loan |
rattachement des actifs à un établissement stable | assets becoming connected with a permanent establishment |
rétrocession à un projet local | on-lending to fund a local project |
s'adapter à une concurrence nouvelle | to adjust to new competition |
scrutin à un tour | single-ballot system |
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière | unlawful removal of goods liable to import duties from customs supervision |
soustraire des produits à une concurrence effective | to shield products against effective competition |
subvention ne donnant pas lieu à une action | non-actionable subsidy |
titre ayant un caractère de participation | participating security |
tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte | while allowing consumers a fair share of the resulting benefit |
troubles dus à une carence en iode | iodine deficiency disorder |
un dirigisme à tous crins | thoroughgoing dirigisme |
un niveau de prix de marché comparable à celui constaté | a level of market prices comparable with the level recorded |
un secteur intimement lié a l'ensemble de l'économie | a sector closely linked with the economy as a whole |
Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation | industrial policy for the globalisation era |
une subvention à la consommation | a subsidy on the consumption |
une évaluation d'ensemble commune de l'évolution économique à court et à moyen terme | a common overall assessment of the short-term and medium-term economic developments in the Community |
valorisation à un prix standard | standard costing |
variations de prix au niveau national sur une base annuelle | price changes at national level on an annual basis |
zone admise au bénéfice d'une aide régionale | area benefiting from regional aid |
à ces écarts correspondent une série de handicaps spécifiques | there are a number of specific handicaps corresponding to these divergences |
à défaut d'une décision de rejet de.. | in the absence of a decision to reject... |