Terms for subject Commerce containing un-a-un

French	English
accorder une restitution à l'exportation	to grant an export refund
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative	as a result of which effective competition would be significantly impeded
bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation	benefit from a tax-free allowance on importation
bénéficier d'une franchise à l'importation	benefit from a tax-free allowance on importation
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation	netting out of export commitments
Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country TBR
Comité consultatif pour un régime commun applicable aux exportations	Advisory Committee on Common Rules for Exports
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007	Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État	Notice from the Commission on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid
contribuer à une amélioration notable dans la distribution des produits visés	make for a substantial improvement in the distribution of those products
contrôler les débouchés ou les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises	control the marketing or shield them against effective competition from other undertakings
dommage économique imputable à un mélange	economic damage resulting from admixture
entreprise ayant une position dominante	enterprise dominating the market
faire l'objet d'une mesure de compensation des prix s'ajoutant au montant fixe	in addition to the fixed amount, the product was subject to a price compensation measure
ITC à une destination	One stop inclusive Tour Charter
label de textiles soumis à un contrôle des substances indésirables	label for textiles checked for harmful substances
marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison	goods to be further processed
marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire	goods to be further processed
marché à un jour	day-ahead market
possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation	undercut
produits soumis à l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique	products subject, on importation into the Community, to specific rules
quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun	where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest
subvention pouvant donner lieu à une action	actionable subsidy
un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur	a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market
à défaut d'une taxe compensatoire	in the absence of a countervailing duty