Terms for subject Commerce containing Decision Implementation

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Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007	Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation	Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie