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Law
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French
English
abus des
voies de
droit
abuse of legal process
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en
vue d
'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
acquisition en commun d'une entreprise en
vue de
sa répartition
joint acquisition of an undertaking with a view to its division
action pour cause de
voie de
fait
action for assault and battery
action pour
voies de
fait
action for assault
adopter un texte par
voie de
déclaration commune
to
adopt a general provision
arrêter par
voie de
bref décerné en cours d'instance
to
arrest on mesne process
au
vu de
on the face of
au
vu de
circonstances particulières
in special circumstances
bien acquis par
voie de
succession
asset acquired on death
blocage de la voie publique
obstructing the highway
brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables
boatmaster's certificate for inland waterways
cadre général communautaire d'activités en
vue de
faciliter la coopération judiciaire en matière civile
general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
clause de voie parée
immediate execution clause
comité des voies et moyens
committee of ways and means
commission pour la coopération avec des pays en
voie de
développement
Committee for co-operation with developing countries
compétence au titre des
voies de
recours
jurisdiction based on proceedings to pursue a remedy by way of appeal
concession de licences par
voie d
'arbitrage
grant of licences by arbitration
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en
vue de
prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences
corps constitué en
voie de
fusion
amalgamating body corporate
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés
arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
dispositions prises en
vue de
action taken to
décision de statuer par
voie d
'ordonnance motivée
decision by reasoned order
décision exécutoire mais encore susceptible d'une
voie de
recours
enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision non susceptible de
voies de
recours
judgement not subject to appeal
déclaration de culpabilité par
voie d
'acte d'accusation
trial on indictment
déclaration de culpabilité par
voie d
'acte d'accusation
conviction on indictment
Déclaration d'intention en
vue de
l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc
Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en
vue de
l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye
Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en
vue de
l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises
Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
défendre son point de vue
put forward its point of view
délit criminel de
voies de
fait
crime of assault
délit de
voies de
fait
tort of assault
désaffectation d'une section de voie ferrée
railway closure
embarras de la voie publique
obstructing the highway
en
vue de
..
in order to...
en
vue de
faciliter ...
with a view to facilitating ...
en
vue de
promouvoir l'objectif du présent traité
with a view to furthering the objective of this Treaty
enregistré en
vue de
l'exécution
registered for enforcement
examen en
vue de
l'agrément CEE
de modèle
EEC pattern approval examination
faire des recommandations appropriées en
vue d
'assurer l'observation des dispositions en cause
appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
fausse déclaration faite en
vue de
l'obtention d'un abattement
failing to notify chargeability to tax, making a false statement to obtain an allowance
hiérarchie des
voies de
recours
administrative appeal stages
instrument en
voie de
passation
executory instrument
interprétation par
voie d
'autorité des lois
authoritative interpretation of laws
le président prend toutes mesures utiles en
vue d
'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le système des
voies de
recours établi par le droit communautaire
the system of legal remedies adopted by Community law
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en
vue de
statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
les
voies de
droit
the legal procedure
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en
vue de
la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
loi des voies et moyens
finance bill
or Act
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles
Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
loi sur l'aide sociale en
vue de
l'entretien des personnes en cours de réadaptation
Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
menaces de
voies de
fait dans l'accomplissement d'un vol
assault with intent to rob
mesures de redressement par
voie d
'injonction
injunctive relief
motion en
vue de
la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian
motion présentée en
vue de
l'obtention d'un cautionnement pour dépens
motion for security for costs
motion présentée en
vue de
l'obtention d'un jugement
motion for judgment
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire
pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
notification par
voie de
publication
public notification
notification par
voie de
signification
notification by hand delivery
objets fixés en
vue de
l'exploitation d'un commerce
trade fixtures
obligation en
vue de
mutation
removal bond
obstruction de voies publiques
blocking of public highways
octroi de la force exécutoire par
voie d
'exequatur
granting enforcement by means of exequatur
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en
vue de
tourner la réglementation
where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
parvenir à une large convergence de vues
to
reach substantial agreement
pertinent du point de
vue de
la causalité
causally relevant
point de
vue des
droits de l'homme
human rights perspective
procédure sommaire en
vue de
recouvrer une dette liquidée en justice
default summons
procédures en
vue de
la réduction des limites municipales
decrement proceedings
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en
vue de
la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants
Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
prouver par toutes
voies de
droit,témoins compris
to
prove by all legal means including witnesses
Recommandation concernant les programmes spéciaux d'emploi et de formation de la jeunesse en vue du développement
Recommendation concerning Special Youth Employment and Training Schemes for Development Purposes
requête en
vue de
l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure
requête en
vue de
l'engagement de la procédure nationale
request for the application of national procedure
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard
danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
saisir la Cour de justice en
vue de
faire constater cette violation
to
bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
se livrer à des
voies de
fait envers quelqu'un
to
commit acts of violence, assault and battery
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court
servitude de voie publique
highway easement
servitude de vue
ne luminibus officiatur
servitude de vue
right to have windows not shut off from light
servitude de vue
easement in respect of light
servitude de vue
law of ancient lights
si cet organisme professionnel met en place des
voies de
recours
if that professional body creates appeal procedures
suivant les
voies de
droit
by means of the legal procedure
sur le
vu de
....
upon consideration of ....
sursis par
voie de
référé
suspension of operation or enforcement
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en
vue de
trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
toute
voie de
recours
any form of appeal
un règlement par
voie de
compensation,totale ou partielle
a settlement by way of a set-off, in whole or in part
Union de l'interclassification des marchandises et services en
vue de
l'enregistrement des marques
Union for the Interclassification of Goods and Services with a view to Trade-Mark Registration
vider un litige par
voie de
justice
to
settle a dispute before the courts
violences et
voies de
fait
assault and battery
voie de
droit
legal channel
voie de
droit
legal remedy
voie de
droit
legal action
voie de
droit
action at law
voie de
droit
recours to legal proceedings
voie de
fait
act of aggression
voie de
fait
assault without injury
voie de
fait
blatantly unlawful conduct
voie de
fait
assault and battery
voie de
fait
acts of violence
voie de
fait conditionnelle
conditional assault
voie de
recours
means of redress
voie de
recours
remedy at law
voie de
recours
appeal procedure
voie de
recours interne
local remedy
voie de
recours juridictionnelle
remedy before a court or tribunal
voie de
recours juridictionnelle
judicial remedy
voie de
recours juridictionnelle
recourse to judicial review
voie de
recours juridictionnelle
judicial redress
voie de
recours juridictionnelle
judicial claim
voie de
rétractation contre la décision
application to set aside the judgement
voie de
télécommunication
telecommunication channel
voie nationale de protection d'une invention
national procedure for protecting invention
voies de
droit en vigueur
legal procedure in force
voies de
fait
assault
voies de
fait
battery
voies de
fait conditionnelles
conditional assault
voies de
fait criminelles
criminal assault
voies de
fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault
voies de
fait et coups
assault and battery
voies de
fait graves
aggravated assault
voies de
recours
appeals machinery
voies de
recours administratif
administrative appeal procedure
voies de
recours administratives
administrative appeal stages
voies de
recours des consommateurs
consumer redress
voies de
recours particulières
special means of redress
"vu le règlement de procédure"
"having regard to the Rules of Procedure"
vue des
lieux
visite to the scene of occurrence
vue des
lieux
judicial examination of the spot
épuisement des
voies de
recours internes
exhaustion of domestic remedies
épuisement des
voies de
recours nationales
exhaustion of legal remedies at national level
être ouvert à l'acceptation par
voie de
signature
to
be open for acceptance by signature
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