Terms for subject Law containing vue

French	English
abus des voies de droit	abuse of legal process
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs	Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
acquisition en commun d'une entreprise en vue de sa répartition	joint acquisition of an undertaking with a view to its division
action pour cause de voie de fait	action for assault and battery
action pour voies de fait	action for assault
adopter un texte par voie de déclaration commune	to adopt a general provision
affaire constituant à première vue une infraction	prima facie case (fumus boni juris)
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
au vu de	on the face of
au vu de circonstances particulières	in special circumstances
bien acquis par voie de succession	asset acquired on death
blocage de la voie publique	obstructing the highway
brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables	boatmaster's certificate for inland waterways
cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile	general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
clause de voie parée	immediate execution clause
comité des voies et moyens	committee of ways and means
commission pour la coopération avec des pays en voie de développement	Committee for co-operation with developing countries
commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance	letters rogatory issued in the form of an order
compétence au titre des voies de recours	jurisdiction based on proceedings to pursue a remedy by way of appeal
concession de licences par voie d'arbitrage	grant of licences by arbitration
contrat conclu par voie électronique	contract concluded electronically
contrôle par voie d'exception	control by exceptional remedy
convention en vue d'apporter une solution aux différents internationaux	proceedings for the settlement of international disputes
Convention entre la Confédération suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu	Convention between the Swiss Confederation and the United States of America for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières	International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences
convention multilatérale sur la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime	Multilateral Convention on combating illegal immigration by sea
corps constitué en voie de fusion	amalgamating body corporate
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés	arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
disposition en vue du mariage	marriage settlement
dispositions prises en vue de	action taken to
décision de statuer par voie d'ordonnance motivée	decision by reasoned order
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours	enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision non susceptible de voies de recours	judgement not subject to appeal
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation	trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation	conviction on indictment
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
défendre son point de vue	put forward its point of view
délit criminel de voies de fait	crime of assault
délit de voies de fait	tort of assault
désaffectation d'une section de voie ferrée	railway closure
embarras de la voie publique	obstructing the highway
en vue d'assurer son interprétation aussi uniforme que possible	with a view to ensuring as uniform an interpretation of it as possible
en vue de..	in order to...
en vue de faciliter ...	with a view to facilitating ...
en vue de promouvoir l'objectif du présent traité	with a view to furthering the objective of this Treaty
enregistré en vue de l'exécution	registered for enforcement
examen en vue de l'agrément CEE de modèle	EEC pattern approval examination
exécution forcée par la voie administrative	enforcement by administrative procedure
exécution forcée par la voie administrative	enforcement by administrative action
exécution forcée par la voie juridictionnelle	enforcement by judicial remedy
exécution forcée par la voie juridictionnelle	enforcement by judicial action
faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause	appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
fausse déclaration faite en vue de l'obtention d'un abattement	failing to notify chargeability to tax, making a false statement to obtain an allowance
garde à vue	custody
garde à vue	remand in police custody
garde à vue	police detention
garde à vue	police custody
hiérarchie des voies de recours	administrative appeal stages
héritier, héritière par voie testamentaire	heir by devise
héritier par voie testamentaire	heir by devise
immigration clandestine par voie maritime	illegal immigration by sea
impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement	composition tax
instrument en voie de passation	executory instrument
interprétation par voie d'autorité	authoritative interpretation
interprétation par voie d'autorité des lois	authoritative interpretation of laws
interview en vue d'un emploi	employment interview
ivresse sur la voie publique	public drunkenness
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office	the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le système des voies de recours établi par le droit communautaire	the system of legal remedies adopted by Community law
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.	The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
le tribunal statue par voie d'arrêt	the tribunal shall give its decision by way of judgment
les voies de droit	the legal procedure
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises	Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
loi des voies et moyens	finance bill or Act
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles	Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation	Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
manifestation sur la voie publique	street demonstration
marche à vue	manual mode
menaces de voies de fait dans l'accomplissement d'un vol	assault with intent to rob
mesure nationale en vue d'éviter les abus	national measure to counter abuse
mesures de redressement par voie d'injonction	injunctive relief
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
motion en vue d'obtenir un jugement	motion for judgment
motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens	motion for security for costs
motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement	motion for judgment
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire	pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
notification par voie de publication	public notification
notification par voie de signification	notification by hand delivery
notification par voie postale	notification by post
objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce	trade fixtures
obligation en vue de mutation	removal bond
obstruction de voies publiques	blocking of public highways
octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur	granting enforcement by means of exequatur
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en vue de tourner la réglementation	where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
par la voie civile	through civil action
par la voie consulaire	through consular channels
par voie autoritaire	by way of compulsory powers
par voie d'action	through a legal action
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver	by means of an order setting out the issues of fact to be determined
par voie judiciaire	by judicial means
par voie juridictionnelle	by judicial process
par voie jurisprudentielle	by way of case law
par voie législative et réglementaire	by law and regulation
par voie législative, réglementaire ou administrative	law, regulation or administrative action
parvenir à une large convergence de vues	to reach substantial agreement
payer un chèque à vue	to pay a cheque on presentation
pertinent du point de vue de la causalité	causally relevant
point de vue des droits de l'homme	human rights perspective
preuve suffisante à première vue	prima facie evidence
preuve suffisante à première vue	prima facie proof
preuve suffisante à première vue	prima facie case
procédure par voie express	fast-track procedure
procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice	default summons
procédures en vue de la réduction des limites municipales	decrement proceedings
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants	Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
prouver par toutes voies de droit,témoins compris	to prove by all legal means including witnesses
racolage sur la voie publique	soliciting in the street
Recommandation concernant les programmes spéciaux d'emploi et de formation de la jeunesse en vue du développement	Recommendation concerning Special Youth Employment and Training Schemes for Development Purposes
recours ordinaires et autres voies pour attaquer les décisions judiciaires et administratives	means of redress and other forms of appeal
requête en vue de l'engagement de la procédure nat.	request for the application of national procedure
requête en vue de l'engagement de la procédure nationale	request for the application of national procedure
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
règle "attendre et voir"	wait and see rule
règlement en vue du mariage	ante-nuptial settlement
réglé par voie d'accord direct	settled by direct agreement
réparation par voie judiciaire	legal redress
saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation	to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
se voir confisquer quelque chose	forfeit
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique	be denied one's day-in-court
servitude de voie publique	highway easement
servitude de vue	easement in respect of light
servitude de vue	right to have windows not shut off from light
servitude de vue	ne luminibus officiatur
servitude de vue	law of ancient lights
si cet organisme professionnel met en place des voies de recours	if that professional body creates appeal procedures
signification d'une citation par voie postale	service effected by post
suivant les voies de droit	by means of the legal procedure
sur le vu de ....	upon consideration of ....
sursis par voie de référé	suspension of operation or enforcement
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable	all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
toute voie de recours	any form of appeal
transmissibilité par voie héréditaire	inheritability
transmissibilité par voie héréditaire	heritability
transmissible par voie héréditaire	inheritable
un règlement par voie de compensation,totale ou partielle	a settlement by way of a set-off, in whole or in part
Union de l'interclassification des marchandises et services en vue de l'enregistrement des marques	Union for the Interclassification of Goods and Services with a view to Trade-Mark Registration
vider un litige par voie de justice	to settle a dispute before the courts
violences et voies de fait	assault and battery
voie d'action	action remedy
voie de droit	legal channel
voie de droit	legal remedy
voie de droit	action at law
voie de droit	legal action
voie de droit	recours to legal proceedings
voie de fait	assault without injury
voie de fait	blatantly unlawful conduct
voie de fait	assault and battery
voie de fait	act of aggression
voie de fait	acts of violence
voie de fait conditionnelle	conditional assault
voie de recours	remedy at law
voie de recours	means of redress
voie de recours	appeal procedure
voie de recours interne	local remedy
voie de recours juridictionnelle	judicial remedy
voie de recours juridictionnelle	recourse to judicial review
voie de recours juridictionnelle	judicial redress
voie de recours juridictionnelle	remedy before a court or tribunal
voie de recours juridictionnelle	judicial claim
voie de rétractation contre la décision	application to set aside the judgement
voie de télécommunication	telecommunication channel
voie d'exception	exceptional remedy
voie d'exécution	measures of execution
voie diplomatique	diplomatic channels
voie d'un dépôt PCT	Euro-PCT route
voie euro-PCT	Euro-PCT route
voie européenne directe	direct European route
voie judiciaire	judicial proceedings
voie judiciaire	judicial procedure
voie nationale de protection d'une invention	national procedure for protecting invention
voie navigable d'intérêt international	navigable waterway of international concern
voie publique	highway
voie secrète	covert communication channel
voie à suivre	lane
voies de droit en vigueur	legal procedure in force
voies de fait	assault
voies de fait	battery
voies de fait conditionnelles	conditional assault
voies de fait criminelles	criminal assault
voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault
voies de fait et coups	assault and battery
voies de fait graves	aggravated assault
voies de recours	appeals machinery
voies de recours administratif	administrative appeal procedure
voies de recours administratives	administrative appeal stages
voies de recours des consommateurs	consumer redress
voies de recours particulières	special means of redress
voies d'exécution	proceedings for enforcement
voir dire	voir dire
voir-dire	voire dire
voir-dire	voir dire
vu l'article...	having regard to Article...
"vu le règlement de procédure"	"having regard to the Rules of Procedure"
vue des lieux	visite to the scene of occurrence
vue des lieux	judicial examination of the spot
à mon vu et su	to the best of my knowledge and belief
à première vue	prima facie (prima facie)
à tous ceux qui ces présentes verront	Know All Men by these presents...
éloignement par voie aérienne	removal by air
éloignement par voie maritime	expulsion by sea
épuisement des voies de recours internes	exhaustion of domestic remedies
épuisement des voies de recours nationales	exhaustion of legal remedies at national level
être ouvert à l'acceptation par voie de signature	to be open for acceptance by signature