Terms for subject Law containing un-a-un

French	English
a fait l'objet d'une saisie judiciaire	arrested by judicial process
aboutir à un accord	to reach an agreement
accession à un accord	acceptance of agreement
accession à un traité	accession to a treaty
accident grave survenu à un grand avion	serious accident to a large aeroplane
accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'a	hit-and-run accident
accueillir un recours au fond	allow an appeal
accusation de moeurs légères à l'égard d'une femme	imputation of unchastity to a woman
accès illicite à un système d'information	illegal access to an information system
accès indu à un système informatique	unauthorised access to computer material
accès indu à un système informatique	unauthorised access to a data processing system
accès à un droit	access to a right
accès à une profession réglementée	access to a regulated occupation
acquiescement à un jugement	acceptance of a judgment
acquiescer à un jugement	to accept a judgment
action tendant à la modification d'une situation juridique	writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique	application for the rearrangement of a legal position
action tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale	proceedings to set aside an arbitral award
action visant à obtenir un jugement déclaratoire	application for a declaration
action visant à obtenir un jugement déclaratoire	action seeking a declaration
adhérer à un concordat	to accept a composition
adhésion à un accord	acceptance of agreement
adresser une notification à chacune des autres parties contractantes	to notify all other Contracting Parties
affaire constituant à première vue une infraction	prima facie case (fumus boni juris)
affaire n'ayant pas conduit à un arrêt	case struck off
affectation à des tâches d'un niveau inférieur	assignment of duties of less importance
affectation à un emploi à titre personnel	assignment to a post in a personal capacity
afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...	in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres	agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agir en bourse ou prendre part à une vente aux enchères	to act at an exchange or auction
appartenir en propre à quelqu'un	to possess something in one's own right
appel en garantie suite à une défaillance	activation of guarantees following default
apposer sa signature à un acte	to put one's signature to a deed
Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs	Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft Large Aircraft Sector Understanding
arriver à une solution transactionnelle	to effect a compromise
assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documents	subpoena duces tecum (subpoena duces tecum)
assigner un fonds à un usage particulier	to earmark a fund for a special use
assujetti à une sûreté	subject to a security interest
assurance par abonnement à un périodique	newspaper insurance
assurance pour une somme supérieure à la valeur	over-insurance
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie	to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer une rente à quelqu'un	to settle an annuity upon someone
assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agence	insurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there
atteinte directe à un navire	trespass to a ship
atteinte à la souveraineté d'un Etat	violation of a State's sovereignty
atteinte à un droit	infringement of a right
atteinte à un droit	impairment of a right
atteinte à une marque nationale	infringement of a national trade mark
attribuer des dépens à quelqu'un	award
attribuer le siège à un nouveau titulaire	to assign the seat to a new member
attribuer une affaire à une chambre	to assign the case to one of the Chambers
au cas où une modification importante serait apportée à ...	in the event of a significant change occurring in ...
aau cours d'un certain laps de temps	within a certain period of time
au cours d'une instance pendante devant le cour	during the pendency of a suit in the court
au moins un des membres est juriste	at least one of the members must be legally qualified
audition à distance d'un témoin	long-distance interviewing of witnesses
audition à distance d'un témoin	giving evidence from a distance
auteur d'une infraction au Code de la route	motoring offender
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise	for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux termes d'une fiducie	under a trust
avis relatif à la radiation du registre d'une affaire	notice of the removal of cases from the Register
avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres	legal practitioner qualified in one of the Member States
avocat habilité à exercer sur le territoire d'un des Etats membres	legal practitioner qualified in one of the Member States
avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres	lawyer entitled to practise before a court of a Member State
avoir commis un détournement de pouvoir	to have misused its powers
avoir droit à une indemnité	to be entitled to compensation
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application	to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir un casier judiciaire	to have a criminal record
avoir un droit d'appel ou de révision	to have a right of appeal or review
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers	to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
avoir un effet "erga omnes"	have a general effect
avoir un intérêt personnel	have a personal interest
avoir un privilège sur les biens d'autrui	to have a lien on
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges	to have unlimited jurisdiction in disputes
avoir une connaissance directe	have
avoir une connaissance directe des faits contestés	have
avoir à charge un enfant	to have a child in one's care
avoirs au crédit d'un compte	funds credited to an account
ayant fait l'objet d'une renonciation	surrendered
ayant un caractère normatif	having legislative function
base juridique exigeant une décision à la majorité	legal basis calling for a majority decision
bien acquis à la suite d'une nouvelle activité	asset acquired as a result of a new business activity
bien sujet à un fiducie	subject matter of a trust
brevet relatif à une matière biologique	patent on a biological material
bénéfice imposé à un taux progressif	profit assessed as income on a sliding scale
candidats à l'achat d'une franchise	franchise candidate
caractères d'un fait nouveau qui donnent ouverture à la révision	new fact of such a character as to lay the case open to revision
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis	the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
cession soumise à un droit d'usage	grant to uses
chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie	bonded railway
citation à comparaître destinée à une personne poursuivie	service of a summons on an accused person
citation à une procédure orale	summons to oral proceedings
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco Polo	Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system Marco Polo Programme
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe	Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe
Communication concernant la constatation qu'un type de.. bien que portant la marque CEE, ne correspond pas aux ...	statement that a ... type bearing an EEC mark does not conform to ...
comparaître au nom d'une partie civile	to appear on behalf of a civil party
conclure à l'existence d'un préjudice	evidence of the existence of injury
conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre	conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State
conduire à un brevet	to mature into a patent
conduire à un brevet	to become a patent
confier une cause à un avocat	enter an appearance
confier une cause à un avocat	instruct a barrister
confier une cause à un avocat	brief a barrister
consentement à être lié par un traité	consent to be bound by a treaty
consigner une somme à titre de caution	to deposit a sum by way of security
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement	dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment
contracter un cautionnement à la grosse	enter
contradicteur légitime à une demande d'exequatur	legitimate objection to an application for enforcement
contrainte préalable à un jugement	provisional judicial constraint
contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle	contract concluded by a person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession
contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé	time-share contract
contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé	contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis
contrôle à l'intérieur d'une organisation	organization control
convention en vue d'apporter une solution aux différents internationaux	proceedings for the settlement of international disputes
convention internationale,du 18 décembre 1971,portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	International Convention of 18 December 1971 on the establishment of an international fund for compensation for oil pollution damage.
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe	Convention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire	Hague Securities Convention
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire	Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary
convocation d'un tiers ayant un intérêt	third-party summons to attend proceedings
copie en blanc d'une assignation à témoin	blank summons to witness
copie en blanc d'une assignation à témoin	blank subpoena
covenant susceptible d'être rattaché à un fonds	covenant capable of running with land
curateur aux biens d'un incapable mental	committee of the estate of a mentally incompetent person
curateur aux biens d'un malade	committee of the estate of a patient
curateur aux biens d'une personne atteinte d'incapacité mentale	Committee of the estate of a mentally incompetent person
curateur à la personne d'un aliéné	committee of lunatic
dans une mesure contraire à l'intérêt commun	to an extent that is contrary to the common interest
demande de nomination d'un tuteur à l'instance	request for appointment of a litigation guardian
demande en indemnité connexe à une demande en annulation	an application for compensation attached to an application for annulment
demande visant à faire procéder à un acte d'instruction	request for the performance of the taking of evidence
demeurer subrogé aux droits d'un créancier	to enter into the rights of a creditor
des manquements à un devoir de diligence moyenne"	"the failure to exercise a reasonable degree of care"
diffamation à l'égard d'un groupe	libel on a class
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EAT Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques	Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services
dommages-intérêts pour atteinte portée à l'agrément d'une propriété	compensation for loss of amenities
don à une catégorie	gift to a class
don à une catégorie	class gift
donation à un accumulation trust	gift into an accumulation trust
donation à une catégorie	gift to a class
donation à une catégorie	class gift
donation à une catégorie de personnes	class gift
dossiers ... qui ont donné lieu à une sentence ayant force exécutoire	cases ... that have given rise to binding awards
droit au paiement d'une créance	right to payment of a debt
droit ayant le caractère d'une obligation	right having the character of an obligation
droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique	advowson
droit à administrer une ligne	right to manage a line
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction	right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à un double degré de juridiction	right to an appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridiction	right of appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridiction en matière pénale	right of appeal in criminal matters
droit à un environnement sain	right to a wholesome environment
droit à un procès équitable	right to a fair hearing
droit à un procès équitable	right to a fair trial
droit à un recours effectif	right to an effective remedy
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial	right to an effective remedy and to a fair trial
droit à une indemnité	claim entitlement
droit à une mesure réparatrice	right of redress
droit à une protection juridictionnelle effective	right to effective judicial protection
droits ... qui pourraient être reconnus à une personne ...	any rights ... which may be conferred on a person ...
débiteur obligé aux termes d'un effet	obligor on instrument
décision de soumettre une question à la Cour	decision to submit a question to the Court
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	Radio Spectrum Decision
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community
Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre	Declaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants
Déclaration n° 6 relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide	Declaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membre	Declaration No 2 on nationality of a Member State
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour	discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
déduire un impôt à la source	levy a tax at the source/to
défaut d'opposition à une publication constituant une infraction	failure to prevent an illegal publication
déférer une affaire à	refer the case to
délaisser un navire aux assureurs	abandon a ship to the underwriters
délit de fuite à la suite d'un accident	failure to stop and give particulars after an accident
délit lié à l'exercice d'une fonction publique	crime linked to the exercise of a public duty
délivrance d'un travail à façon	supply under a contract to make up work
dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...	to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice
dépens afférents à une instance	costs of proceedings
dépôt au greffe d'une proposition d'accord	draft agreement filed with the court registry
dérogation à une loi	derogation from a law
déroger à une règle	to grant an exception
déroger à une règle	to concede an exception
désobéissance à une injonction du juge	failure to comply with a court order
dévolution à un nouvel héritier pour cause de renonciation du précédent	renunciation of inheritance by one heir who is then replaced by another
elles ont le droit de choisir pour communiquer avec l'autorité l'une quelconque des langues officielles	they shall be entitled to address and be addressed by the Authority in an official language which they choose
engagement formel à faire une disposition	covenant to settle
enregistrement international ayant effet dans un Etat membre	registered under international arrangements having effect in a Member state
entendre une cause à huis clos	to hear a case in camera
entente relative à l'exercice d'un droit de modèle	agreement concerning the exercise of a right to a design
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger	military espionage against a foreign state
Europol est lié à une seule unité nationale	Europol shall liaise with a single national unit
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen	examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
exercer son droit de recourir à un autre moyen	exercise one's right to other remedies
expédition d'une décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité	copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity
faire appel à un autre tribunal	appeal to another court
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre	a Judge of another Chamber called upon
faire bon accueil à une traite	to honour a bill
faire concurrence à quelqu'un	to compete with someone
faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi	to obstruct a bill
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un examen permanent destiné à vérifier leur compatibilité avec ...	subject to constant review as to their compatibility with ...
faire opposition a une decision	appeal against a decision
faire un rapport au Secrétaire général	to advise the Secretary General
faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers	to enforce the right vis-à-vis a third party
fiducie au bénéfice exclusif d'un époux	spouse trust
fiducie aux fins d'un fonds de rentes	pension plan trust
fiducie aux fins d'un fonds de rentes	pension fund trust
fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices	trust under an employees profit sharing plan
fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices	trust under deferred profit-sharing plan
fiducie à une fin	purpose trust
fiducie à une fin charitable	charitable purpose trust
fiducie à une fin non charitable	non-charitable purpose trust
fiducie à une fin privée	private purpose trust
financement d'une vente à tempérament	financing of an instalment sale
fins apportant un bénéfice à la collectivité	purposes beneficial to the community
former une opposition à l'enregistrement de la marque	to give notice of opposition to registration of the trade mark
formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union	forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
fournir un cautionnement à la grosse	give give
fournir une contrepartie à titre onéreux	give give
fractionnement de la marque dû à une cession volontaire	splitting of a trade mark as a result of a voluntary assignment
frais afférents à la preuve d'un document	costs of proving a document
gage affecté à la garantie d'un prêt	pledge securing a loan
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée	it cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
imputation des frais à un compte	charging of the expenses to an account
imputation d'un paiement à une dette	application of a payment to a debt
imputer un crime à un innocent	to impute a crime to an innocent person
impôt affecté à une fin spéciale	earmarked tax
impôt à un taux uniforme	flat rate of tax
inciter quelqu'un à rompre son contrat	to procure a breach of contract
inciter quelqu'un à rompre son contrat	to induce a breach of contract
infraction à l'interdiction d'exercer une profession	contravention of a prohibition to practise a profession
infraction à une loi	violation of statute
inscrire une action au rôle	set
inscrire une action au rôle pour être instruite	enter
insoumission à une décision de l'autorité	contempt of official orders
intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire	to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark
intenter une action à quelqu'un	to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un	to bring an action against someone
intenter une action à quelqu'un	to bring an action against someone, to commence an action against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to institute a suit against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to commence proceedings against someone
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition of the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
interdire l'usage à un tiers	to prohibit its use by a third party
intérêt à un traitement rapide	interest in accelerated prosecution
invitation à produire une créance	invitation to lodge a claim
invitation à une audition	invitation to an interview
invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un	to invoke a right against somebody
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiers	entailed interest
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ...	the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification	the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de sa saisine	the jurisdiction of a court is assessed at the moment it is seised
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation	the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la Convention aura une durée de ...	the Convention shall remain in force for ...
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un	somebody is adversely affected by the decision
la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé	the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure
la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne	the supply of goods or services to a person
la marque communautaire a un caractère unitaire	the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif	a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux	the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...	the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...
la restriction ...ôte une grande partie de son effet utile à...	the restriction...nullifies much of the practical effect of...
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties	the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national	leave as much scope for national decision as possible
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue	to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
le candidat ayant l'investiture d'un parti	party candidate
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution	the trader was not entitled, under Community law, to a refund
Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*	This INSTRUMENT constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent acte développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent acte, s'il le transpose dans son droit national	Given that this INSTRUMENT builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this INSTRUMENT whether it will implement it in its national law.
le recours a un effet suspensif	the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif	the appeal has suspensive effect
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil	the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
legs de biens personnels à une catégorie	bequest to a class
legs mobilier à une catégorie	bequest to a class
legs à une catégorie	class bequest
legs à une catégorie	bequest to a class
les dispositions permettant à un État d'autoriser ses juridictions à demander une décision de ...	provisions on the possibility for a State to allow a court or tribunal to ask ... to decide
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé	the decisions taken with figures for the votes cast at each vote
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre	trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
leur mandat a une durée de quatre ans	it shall be renewable
leur mandat a une durée de quatre ans	their term of office shall be four years
libéralité consentie par un des époux à l'autre	disposal of property to a spouse without valuable consideration
limiter une revendication à	confine a claim to
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte	law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi ayant un effet rétroactif	retro-active law
loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage	remedial statute
Loi instituant un moratoire relatif aux mines	Landmine Moratorium Act
loi relative à la fuite des lieux d'un accident	hit-and-run statute
loi sur le droit à un congé pour élever un enfant	Law on Right to Leave for Child Rearing
manquement d'un fonctionnaire aux devoirs de sa charge	abuse from an official
manquement d'une partie contractante à ses obligations	failure by a Contracting Party to fulfil its obligations
manquement d'une partie à ses obligations	fundamental breach of contract
manquement à une garantie	breach of any guarantee
manquement à une obligation	breach of an obligation
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle	failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquer à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité	to fail to fulfil an obligation under the Treaty
meilleure alternative à un accord négocié	best alternative to a negotiated agreement
mesure se substituant à une amende	measure in lieu of a fine
mettre les dépens à la charge de quelqu'un	award
mettre un jugement à néant	to rescind a judgment
mettre un terme à l'impunité des auteurs	to put an end to impunity of the perpetrators
mettre une action au rôle	set
mettre une action au rôle	to enter an action for trial
mettre une action au rôle pour l'instruction	set
mettre une cause au rôle	to enter a cause for trial
mettre une motion aux voix sans débat	put a motion to a vote without debate
mise au secret pour une durée indéterminé	indefinite detention in solitary confinement
motion en nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens	motion for security for costs
ne pas participer au règlement d'une affaire	not to take part in any proceedings
... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...	... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...
notifier une modification aux membres	give notification to members of a change
nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre	to harm the defence interests of a Member State
objection à une réserve	objection to a reservation
obstacle à l'exercice d'une servitude	interference with the exercise of an easement
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire	obstructing persons exercising statutory powers
obtempérer à un ordre	to comply with an order
obtempérer à une requête	to accede to a request
obtempérer à une sommation	comply
obtempérer à une sommation	to comply with a demand
opposition à une demande d'enregistrement	opposition to an application to register
ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement	N/A
outrage à un État étranger	insulting a foreign state
outrage à une institution interétatique	insulting an international organisation
paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret	payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight
participant à un fichier	participant in a data file
participation au capital social d'une société	equity ownership
participation à une entreprise	participation in an undertaking
participation à une organisation criminelle	participation in a criminal organisation
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé	in particular, where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
partie justifiant d'un intérêt à cette fin	party establishing an interest therein
partie à une convention collective	party to a collective agreement
parvenir à apporter une solution au différend	to reach agreement on a solution
parvenir à un accord	to reach an agreement
parvenir à un large degré d'accord	to reach substantial agreement
parvenir à un large terrain d'entente	to reach substantial agreement
parvenir à une large convergence de vues	to reach substantial agreement
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans	prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans	prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de un jour à trente jours	prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois	prison sentence of one month and a day to six months
porter atteinte à un privilège	impair
porter atteinte à une disposition	violate a provision
portion afférente à quelqu'un	share falling by right to someone
portion afférente à quelqu'un	portion accurving to someone
possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier	possibility for a Directive to be relied on against an individual
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité	for an initial period of five years after the entry into force of this Treaty
poursuivre une personne à la suite d'un délit flagrant	to pursue a person following detection in flagrante delicto
pourvoir à l'entretien d'un enfant	support for a child
pouvoir confié à un fiduciaire	fiduciary power
prestation de service à un utilisateur final	providing services to an end-user
preuve à l'appui d'une affirmation	evidence supporting a statement
preuve à l'appui d'une déclaration	evidence supporting a statement
privilège des confidences à un professionnel	professional privilege
procédure d'évaluation à une seule étape	single stage procedure
produire une créance à une faillite	to prove a claim in bankruptcy
produire à une faillite concurrente	to claim in a concurrent bankruptcy
produit soumis à une accise	products subject to excise duties
produit soumis à une accise	product subject to a excise duty
prononce ajourné à une date indéterminée	decision adjourned sine die
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part	Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part
provocation publique à commettre une infraction terroriste	public provocation to commit a terrorist offence
présenter une demande sous le couvert ou au profit d'une personne physique ou morale	to claim through or for the benefit of a person or body
prévision expresse de ce motif au moyen d'une formule générale	express provision of this ground in general terms
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...	...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
recevabilité d'une demande de sursis à l'exécution	admissibility of an application to suspend operation
rembourser les frais à une partie qui succombe	pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur
renoncer à faire valoir une réclamation	waive a claim, to
renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique	waive his right to lodge a reply or rejoinder
renoncer à un pouvoir	to release a power
renonciation à un droit	waiver of a right
renonciation à une succession	renunciation of a succession
renvoi d'un recours à la Cour	decision to refer an action to the Court of Justice
renvoi d'une affaire à l'assemblée plénière	referral of a case to the full court
renvoi d'une affaire à un juge unique	referral of a case to a single judge
renvoi d'une cause à la Cour suprême	removal of cause to the supreme court
renvoi à un autre tribunal	transfer to another court
renvoi à un autre tribunal	reference to another court
renvoyer le prévenu à une autre audience	to remand the prisoner
renvoyer une affaire à plus ample informé	remand a case for further inquiry, to
renvoyer une cause à plus ample informé	to defer a case for further enquiry
retracter un aveu à l'audience	retract a confession in court
révision au fond d'un jugement	review of the substance of a judgment
sans lien de subordination vis-à-vis d'un employeur	without being answerable to an employer
sauf renvoi exprès aux lois ou coutumes d'un pays tiers	in the absence of any express reference to the laws or customs of a third country
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu	unless it notifies that such a provisional application cannot take place
se conformer à une décision	comply with a decision
se fier à une assertion	rely
se fier à une promesse	rely
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
se réaliser à l'avantage de quelqu'un	enure to the benefit of
se référer nommément à un Etat	to refer expressly to a State
se soumettre à une ordonnance	comply
se soumettre à une ordonnance	to comply with an order
secret relatif à un examen psychiatrique	privilege for psychiatric assessment
sentence arbitrale consécutive à un compromis	award on a submission
sentence consécutive à un compromis	award on a submission
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu	if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si un membre a commis une faute grave	if a member has been guilty of serious misconduct
signification d'une citation par affichage au tableau du tribunal	service effected by posting it on the court notice board
s'opposer formellement à un traitement de données	to prohibit expressly a data processing
s'opposer à une question	object
s'opposer à une question	to object to a question
soumettre qn.à un interrogatoire serré	to subject s.o.to a severe examination
soumettre qn.à un interrogatoire serré	to subject s.o.to a close examination
soumettre une sentence arbitrale à un nouvel examen	to remit an award
soumettre à un nouvel examen	to remit to the reconsideration
soumettre à une obligation	bind over
soumis à un régime de secret	subject to a security system
soumission volontaire du débiteur à la surveillance d'un curateur	the debtor giving his consent to supervision by a trustee
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit	subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
souscripteur d'un billet à ordre	drawer of a bill payable to order
souscripteur d'un billet à ordre	cheque payable to order
souscrire un cautionnement à la grosse	enter
souscrire à un abonnement	to take out a subscription
souscrire à un engagement	to enter into an undertaking
souscrire à un engagement	to enter into a commitment
souscrire à une émission	to subscribe for an issue
souscrire à une émission	to subscribe for a loan
sous-preneur d'un bail à ferme	sub-tenant
sous-preneur d'un bail à ferme	sub-lessee
soustraction d'une personne à une poursuite pénale	comfort and assistance to absconder
stipulation au profit d'un tiers	provision in favour of a third party
substance aromatisante identique à une substance naturelle	nature-identical flavouring substance
succession aux droits de quelqu'un	succession to the titles and privileges of a testator
surseoir à un jugement	put off a judgment
surseoir à un jugement	stay a judgment
surseoir à un jugement	to delay a judgment
sursis à l'exécution d'un jugement	arrest of judgment
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende	suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une peine	suspension of enforcement of a sentence
sûreté portant sur un bien soumis à inscription	secured right over property subject to registration
taux de participation à une élection	turn out
tiers habilité à utiliser une dénomination géographique	third party entitled to use a geographical name
titre ayant une force probante	authentic form of evidence
titre d'un emprunt d'Etat à l'étranger	foreign government bond
titulaire d'un droit inscrit au registre	proprietor of a right entered in the Register
titulaire d'une charge ayant l'antériorité	prior chargee
tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier	every filing that is equivalent to a regular national filing
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.	everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.	everyone shall be entitled to trial with a reasonable time
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle	Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette	transfer of ownership as security for a debt
transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent	transfer of a trade mark registered in the name of an agent
transfert soumis à un droit d'usage	transfer to uses
transmettre une demande à...	to address an application to...
témoin à un mariage	witness to a wedding
un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires	the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions
un avocat inscrit à un barreau	a lawyer entitled to practice before a court
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Office	a Budget Committee is set up, attached to the Office
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Office	an Administrative Board is set up, attached to the Office
un contrat soumis au droit anglais	a contract which is governed by English law
un droit au nom	a right to a name
un droit à l'image	a right of personal portrayal
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion	a State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention	a State which is not party to this Convention
un ou plusieurs des risques énumérés à l'article ...	one or more of the risks set out in Article ...
un point de fait a été mal jugé	a point of fact has been wrongly decided
un signe identique à la marque communautaire	a sign which is identical with the Community trade mark
un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en cause	a system fitted to the factual circumstances in question
un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique	a third party who is entitled to use a geographical name
un tribunal a compétence pour	a court has jurisdiction for
une convention d'application annexee a ce Traité	an Implementing Convention annexed to this Treaty
une décision au fond	decision on the merits
une décision au fond	a decision on an issue of substance
une "décision" d'une institution,communiquée à l'ensemble du personnel par une circulaire de l'administration	a "decision" of an institution, communicated to all the institution's staff by means of a notice
une liste ayant réuni au moins...% des suffrages exprimés	a list which obtained at least...% of the votes cast
une obligation qui a effet direct dans l'ordre juridique des Etats membres	an obligation which has direct effect in the legal systems of the Member States
une personne qui a été définitivement jugée	a person whose trial has finally been disposed of
une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse	an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority
une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes	a subsidy of the general budget of the European Communities
veiller au respect des dispositions d'une loi	to administer an act
versement en capital résultant à un divorce	capital payment resulting from a divorce
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois	long-stay visa
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois	long term visa
vol au-dessus d'une certaine valeur	grand larceny
à chacun une voix	one man, one vote
à la suite d'un débat contradictoire	after both sides have been heard
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil	on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
à verser aux ayants droit d'un employé	payable to the estate of an employee
éliminer qqn avec un pistolet à rayons	zapping
élire domicile:procéder à une élection spéciale de domicile	to have an address for service:to specify a particular address for service
établissement soumis à un contrôle public	institution which is subject to public control
étudier un peu plus à fond	go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond	enter into
être attenant à un fonds	to abut on an estate
être aux lieu et place de quelqu'un	to succeed to the rights and the powers of someone
être rattaché à un domaine	run
être rattaché à un fonds	run
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon	to be entitled to intervene in an infringement action
être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon	to be entitled to intervene in an infringement action
être soumis à une homologation	subject to approval
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention	to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être à la charge d'un travailleur non salarié	to be dependent on a self-employed person