| French | English |
| accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'a | hit-and-run accident |
| Le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005. | This INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4 of the 2005 Act of Accession. |
| En ce qui concerne Chypre, le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. | As regards Cyprus, this INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3 of the 2003 Act of Accession. |
| la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de sa saisine | the jurisdiction of a court is assessed at the moment it is seised |
| la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé | the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure |
| la procédure de révision s'ouvre par un arrêt | the revision shall be opened by a judgment |
| l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe | the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle |
| Le présent acte développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent acte, s'il le transpose dans son droit national | Given that this INSTRUMENT builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this INSTRUMENT whether it will implement it in its national law. |
| moment où survient un événement ou s'effectue un acte | moment at which an event occurs or an action takes place |
| s'abstenir d'une succession | to waive one's right in a succession |
| s'acquitter d'une obligation | perform |
| sauf si un Etat s'y oppose | unless a State objects |
| s'opposer formellement à un traitement de données | to prohibit expressly a data processing |
| s'opposer à une question | object |
| s'opposer à une question | to object to a question |
| un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet | four years have elapsed since the filing of the patent application |
| un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice | a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice |
| écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal | document in writing adduced by the party seeking to rely on it |