Terms for subject Law containing sources

French	English
Annuaire des sources d'information de l'Union européenne	Directory of EU Information Sources
banque de données sources	source data bank
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources
dividende de source domestique	domestic-source dividend
dividende de source étrangère	foreign-source dividend
déduction d'impôt à la source	tax deduction at source
déduire un impôt à la source	levy a tax at the source/to
hiérarchie des sources du droit	hierarchy of sources of law
imposition à la source	taxation at source
imposition à la source	source tax
impôt sur le revenu retenu à la source	income tax collected at source
impôt à la source	taxation at source
impôt à la source	source tax
indication de la source	mention of the source
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe	the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
non-divulgation des sources	confidentiality of sources
perception à la source	deduction of tax at the source
principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement	principle that environmental damage should as a priority be rectified at source
prouver par une autre source	prove
prouver par une autre source	to prove aliunde
retenir des impôts à la source	deduct taxes at the source/to
retenue à la source par fractions	tax instalment deductions at the source
source du droit administratif	source of administrative law
source publique d'approvisionnement en eau	public water supply
sources de revenu fiscal	tax sources
sources du droit du travail	sources of labour law
une source de droit	source of law