Terms for subject Law containing sources

English	French
authentication of data source	authentification de l'origine des données
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement, rights with respect to, or ownership of property	dissimulation ou déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs
confidentiality of sources	non-divulgation des sources
deduct taxes at the source/to	retenir des impôts à la source
deduction of tax at the source	perception à la source
Directory of EU Information Sources	Annuaire des sources d'information de l'Union européenne
domestic-source dividend	dividende de source domestique
Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992	Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
foreign-source dividend	dividende de source étrangère
free and open-source software	logiciel libre et ouvert
free/libre and open-source software	logiciel libre et ouvert
hierarchy of sources of law	hiérarchie des sources du droit
income tax collected at source	impôt sur le revenu retenu à la source
levy a tax at the source/to	déduire un impôt à la source
mention of the source	indication de la source
multiplicity of sources of law	pluralisme normatif
principle that environmental damage should as a priority be rectified at source	principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement
Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources, Athens, 17-5-1980	Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution tellurique,Athènes,17 mai 1980
source code escrow	dépot de garantie entre mains de tiers
source data bank	banque de données sources
source of administrative law	source du droit administratif
source of law	une source de droit
source tax	impôt à la source
source tax	imposition à la source
sources of labour law	sources du droit du travail
tax deduction at source	déduction d'impôt à la source
tax instalment deductions at the source	retenue à la source par fractions
tax sources	sources de revenu fiscal
taxation at source	impôt à la source
taxation at source	imposition à la source