Terms for subject Law containing relatif a

French	English
Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990	Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
Accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise	Agreement between the European Community and the Gabonese Republic on fishing off the coast of Gabon
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Cambodge relatif au commerce des produits textiles	Agreement between the European Community and the Kingdom of Cambodia on trade in textile products
Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France	Agreement between France, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in France
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Surveillance and Court Agreement
Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège	Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route	European Agreement concerning the work of crews of vehicles engaged in international road transport
accord européen relatif à la suppression des visas	European Agreement on the abolition of Visas
Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté	Internal Agreement of 1985 on the Financing and Administration of Community Aid
accord relatif au trafic illicite par mer	Agreement on Illicit Maritime Shipments
Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier	Agreement on products within the province of the European Coal and Steel Community
accord relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises	Agreement on the International Combined Road/Rail Carriage of Goods
Accord relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports	agreement on the international carriage of perishable foodstuffs and on the special equipment ot be used for such carriages
accord relatif à la communication d'un savoir-faire commercial	agreement relating to marketing know-how
Accord relatif à la constitution du Comité Européen du Charbon	Agreement for the Establishment of the European Coal Organisation
Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales	Agreement concerning the Formation of a European Organisation for Experimental Photogrammetric Research
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire BLP de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël	Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice GLP and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
Accord relatif à l'aide volontaire à fournir pour l'exécution du projet de préservation du temple de Borobudur	Agreement Concerning the Voluntary Contributions to be Given for the Execution of the Project to Preserve Borobudur
Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer	Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet	Agreement on a Unified Patent Court
actions en justice relatives aux marques communautaires	legal actions relating to Community trade marks
actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage	actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
actions relatives au lien matrimonial	actions relating to matrimonial matters
argument relatif à l'opportunité d'attendre	argument that the decision should not be implemented
Arrangement international relatif à l'exportation des os	International Agreement relating to the Exportation of Bones
Arrangement international relatif à l'exportation des peaux	International Agreement relating to the Exportation of Hides and Skins
arrangement relatif aux dépens	arrangement as to costs
Arrangement relatif à la pêche dans les eaux entourant les îles Féroé	Arrangement relating to Fisheries in Waters Surrounding the Faroe Islands
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accordssur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change	arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements concerning monetary or foreign-exchange regime matters
Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes	Federal resolution on the Construction of Two New trans-Alpine Railways Lines
Arrêté relatif aux allocations destinées à la gestion et à l'entretien des forêts	Woodland Management and Maintenance Grants to Private Persons Order
autres litiges relatifs aux marques communautaires	other disputes concerning Community trade marks
avis relatif à la capacité	capacity opinion
avis relatif à la désignation	appointing authorisation
avis relatif à la radiation du registre d'une affaire	notice of the removal of cases from the Register
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application	to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
Banque de données juridique européenne relative aux drogues illicites	European Legal Database on Drugs
brevet relatif à une matière biologique	patent on a biological material
Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels	Personal Property Registry
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins	Seabed Disputes Chamber
Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins	Seabed Disputes Chamber
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins	Seabed Disputes Chamber
circulaire relative aux étrangers	Aliens Act implementation guidelines
clause accessoire relative à des marques	ancillary provision regarding trade marks
clause de sauvegarde relative au marché intérieur	internal market safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures	justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures	JHA safeguard clause
clause relative au fret	freight clause
clause relative aux biens acquis après la date du contrat de sûreté	after-acquired property clause
clause relative aux biens acquis par la suite	after-acquired property clause
clause relative aux droits de l'homme	human rights clause
clause relative à la non-satisfaction des demandes	no claims clause
Code de conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières	Code of Conduct on Accidental Pollution of Transboundary Inland Waters
Comité consulatif pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines	Advisory Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery
Comité consultatif de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant	Consultative Committee on the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants	Convention Committee on the Custody Convention
Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement	Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité	Crime victims committee
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité	Committee for implementation of the Directive on compensation to crime victims
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la qualité des eaux de baignade	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the quality of bathing water
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance	Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft
Comité relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Règlement Bruxelles II	Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility Brussels II Regulation
communication des données relatives aux passagers par le transporteur	carrier's communication of passenger data
consultation relative à l'attribution des fonds	consultation on the allocation of the funds
consultation relative à l'attribution des fonds	disbursement talks
consultation relative à l'attribution des fonds	annual consultations
contestation relative aux droits successoraux	the succession rights are being contested
contestation relative à la validité des aliénations	dispute relating to the validity of disposals
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement	dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment
contestations relatives à l'exécution des jugements	proceedings concerned with the enforcement of judgments
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires	Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990.	Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders, 19 June 1990
Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Agreement implementing the Schengen Agreement between the governments of the States of the Benelux Economic Union,the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués	Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués	Common Understanding on delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués	Common Understanding
convention du 09 octobre 1978 relative à l'adhéson du royaume de Danemark,de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention de Bruxelles	Convention of Accession of 9 October 1978 of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Brussels Convention
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant	European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements	Icsid Convention
convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements	International Convention for the settlement of investment disputes
convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements	Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952	International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation, signed at Brussels on 10 May 1952
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et protocole additionnel signés à Varsovie le 12 octobre 1929	International Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air, and Additional Protocol, signed at Warsaw on 12 October 1929
convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures	Convention on controls on persons crossing external frontiers
Convention relative au droit international de rectification	Convention on the international right of correction
convention relative au statut des apatrides	Convention relating to the Status of Stateless Persons
Convention relative au transport en transit de l'énergie électrique	Convention relating to the Transmission in Transit of Electric Power
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,Rome,1952	Convention on Damage caused by Foreign Aircrafts to Third Parties on the Surface,Rome,1952
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,signée à Rome le 7 octobre 1952	Convention on damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface, signed at Rome on 7 October 1952
convention relative aux doubles impositions	double taxation agreement
convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes	Convention on certain institutions common to the European Communities
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger	Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
convention relative à la lutte contre la corruption	Convention on combating corruption
Convention relative à la procédure civile	Convention relating to civil procedure
Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures	Treaty for the Protection of the Rhine against Pollution by Chlorides
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe	Convention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires	Convention on Civil Liability for Nuclear Damage
Convention relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires et protocole additionnel faits à Bruxelles le 25 mai 1962	Convention on the liability of operators of nuclear ships, and Additional Protocol, signed at Brussels on 25 May 1962
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandisesavec annexes	Convention on the simplification of administrative procedures in goods exchanges with annexes
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice	Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention de Bruxelles	Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Brussels Convention
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.	Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats	Convention relating to the Development of Hydraulic Power affecting more than one State
Convention relative à l'esclavage	Slavery Convention
convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convention relating to Extradition between the Member States of the European Union
Convention relative à l'Organisation thonière de la région ouest de l'océan Indien	Western Indian Ocean Tuna Organisation Convention
Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels	Convention concerning the establishment of maternal filiation of children born out of wedlock
Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal	Convention on the Recognition of Decisions relating to the Validity of Marriages
Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique	Wellington Treaty
Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique	Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resource Activities
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convention relating to extradition between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union
demande d'assistance judiciaire relative à des recours pendants	application for legal aid relating to pending cases
des litiges relatifs à la réparation des dommages	disputes relating to compensation for damage
Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission	EU Emissions Trading Directive
Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission	EAT Directive
directive relative au système général	general system Directive
directive relative aux actions en cessation	Directive on injunctions
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile	Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	Directive concerning integrated pollution prevention and control
Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles	Directive on the recognition of professional qualifications
directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques	Directive on the authorisation of electronic communications networks and services
directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques	Authorisation Directive
directive relative à l'indication des prix	Directive on price indication
directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision	Directive on the use of standards for the transmission of television signals
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques	Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services
disposition relative aux effets de la nullité	provision concerning the effects of the invalidity
disposition relative à la marque	trade mark provisions
disposition relative à la protection des données	data protection regulation
dispositions relatives aux accroissements brusques et substantiels	surges clause
documents relatifs aux procédures législatives	documents relating to the legislative procedures
droit de retour relatif au bien-fonds	reversion of the land
droit du travail relatif aux ouvriers mineurs	mine workers right
droit international relatif aux droits de l'homme	international human rights law
droit national relatif à la CBE	national law relating to the EPC
droit relatif à la protection de la vie privée	law of privacy
droits relatifs à l'eau	water rights
Décision de Rome relative à la capacité juridique et aux privilèges et immunités	Rome Decision on Legal Capacity and Privileges and Immunities
décision relative au remboursement des taxes	decision as to the refund of fees
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres	Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation	Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation	Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders
Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres des organisations internationales	Joint declaration on cooperation with the States members of international organisations
Déclaration n° 54 de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité	Declaration by Germany, Austria and Belgium on subsidiarity
Déclaration n° 52 de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit	Declaration by Austria and Luxembourg on credit institutions
Déclaration n° 55 de l'Irlande relative à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande	Declaration by Ireland on Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland
Déclaration des Hautes Parties Contractantes n°10 relative au titre III de l'Acte unique européen	Declaration by the High Contracting Parties No10 on Title III of the Single European Act
Déclaration n° 53 du Danemark relative à l'article 42 ex-article K.14 du traité sur l'Union européenne	Declaration by Denmark on Article 42 ex Article K.14 of the Treaty on European Union
Déclaration du gouvernement du Royaume de Danemark n° 20 relative à la coopération politique européenne	Declaration by the Government of the Kingdom of Denmark No 20 on European political cooperation
Déclaration générale n° 6 relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen	General Declaration No 6 on Articles 13 to 19 of the Single European Act
Déclaration politique des gouvernements des Etats membres n° 13 relative à la libre circulation des personnes	Political Declaration by the governments of the Member States No 13 on the free movement of persons
Déclaration n° 38 relative au bénévolat	Declaration on voluntary service activities
Déclaration n° 22 relative au Comité économique et social	Declaration No 22 on the Economic and Social Committee
déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'information	Declaration No 17 on the right of access to information
Déclaration n° 12 relative au Fonds européen de développement	Declaration No 12 on the European Development Fund
Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen	Declaration on the preservation of the level of protection and security provided by the Schengen acquis
Déclaration n° 43 relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité	Declaration relating to the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality
Déclaration n° 18 relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission	Declaration No 18 on estimated costs under Commission proposals
Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre	Declaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants
Déclaration n° 28 relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 28 on voting in the field of the common foreign and security policy
Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne	Declaration on public credit institutions in Germany
déclaration relative à des actes punissables	statement against penal interest
Déclaration relative à la consolidation des traités	Declaration on the consolidation of the Treaties
Déclaration n° 23 relative à la coopération avec les associations de solidarité	Declaration No 23 on cooperation with charitable associations
Déclaration n° 5 relative à la coopération monétaire avec les pays tiers	Declaration No 5 on monetary cooperation with non-Community countries
Déclaration n° 33 relative à la coopération policière	Declaration No 33 on police cooperation
Déclaration n° 6 relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide	Declaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
Déclaration n° 11 relative à la directive du 24 novembre 1988 "émissions"	Declaration No 11 on the Directive of 24 November 1988 emissions
Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membre	Declaration No 2 on nationality of a Member State
Déclaration n° 1 relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme	Declaration No 1 on civil protection, energy and tourism
Déclaration n° 24 relative à la protection des animaux	Declaration No 24 on the protection of animals
Déclaration n° 39 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire	Declaration on the quality of the drafting of Community legislation
Déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire	Declaration No 19 on the implementation of Community law
Déclaration n° 45 relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 46 relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 47 relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 6 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 44 relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration on Article 2 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 11 relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen	Declaration No 11 on Article 3010g of the Single European Act
Déclaration n° 32 relative à l'asile	Declaration No 32 on asylum
Déclaration n° 3 relative à l'Union de l'Europe occidentale	Declaration relating to Western European Union
Déclaration n°31 relative à l'Union de l'Europe occidentale	Declaration No 31 on Western European Union
Déclaration n° 12 relative à l'évaluation de l'impact environnemental	Declaration on environmental impact assessments
Déclaration n° 20 relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires	Declaration No 20 on assessment of the environmental impact of Community measures
Décret d'application relatif au transport routier de voyageurs	Carriage of Passengers by Motor Vehicles Implementation Decree
Décret de 1938 relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers	Factories or Workplaces Safety Decree 1938
Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat	1959 Public Servants Redundancy Payments Decree
Décret relatif au droit pénal spécial	Criminal Law Wartime Occupation Decree
Décret relatif aux frais de déplacement et de déménagement	Travel and Relocation Expenses Decree
Décret relatif aux frais de mission	Travel Decree 1971
Décret relatif aux indemnités de déplacement	Travel Decree 1971
Décret relatif aux prestations servies au titre de l	Health Insurance Treatments and Services Decree
Décret relatif à la sécurité du travail des dockers	Stevedores'Work Safety Decree
Décret relatif à l'Etat civil	Births,Marriages and Deaths Registration Decree
Décret sur l'information relative aux casiers judiciaires	Criminal Records Information Decree
engager une procédure relative à la contrefaçon	to sue for infringement
engager une procédure relative à la contrefaçon	to bring an infringement action
engager une procédure relative à la contrefaçon	to bring an action for infringement
enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre	investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes
entente relative à l'exercice d'un droit de modèle	agreement concerning the exercise of a right to a design
examen relatif aux motifs absolus de refus	examination as to absolute grounds for refusal
exemption relative aux avoirs	freedom of assets from restrictions
exemption relative aux avoirs de la Banque	freedom of assets from restrictions
grief relatif à des brutalités	complaint of assault
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale	Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
hypothèses relatives aux avaries	damage assumptions
hypothèses relatives à l'avarie	damage assumptions
instruction relative à l'information classifiée	Instructions for dealing with classified material
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	instrument on the law applicable to divorce
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	Rome III instrument
Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut	Court of first instance for disputes over staff regulations
justificatif relatif au retour	supporting documents regarding return
justificatif relatif au retour	guarantee of means of return
justificatif relatif au retour	ability to meet cost of onward or return journey
la réserve relative à l'ordre public	the public policy reservation
l'adoption des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office	the adoption of the guidelines for examination in the Office
Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*	This INSTRUMENT constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
le règlement relatif aux taxes	the fees regulations
les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation	the national rules concerning further appeal
les dispositions relatives au contrôle des changes	exchange control provisions
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office	the procedure for establishing and implementing the Office's budget
Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence	Nationality and Residenceship Supplementary regulations Act
loi de Vienne relative aux écoles de danse	Act on giving ballroom dancing lessons
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public	Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales	Law on Child Allowances
Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis	Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi générale relative à l'incapacité de travail	General Invalidity Benefits Act
Loi instituant un moratoire relatif aux mines	Landmine Moratorium Act
loi organique relative au Défenseur du Peuple	Organic Law on the Defender of the People
loi organique relative au pouvoir judiciaire	Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire	Framework Law on the Judiciary
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Amendment Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées	Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
Loi relative au développement de l'enseignement supérieur	Higher Education Development Act
Loi relative au développement des communautés noires	Black Communities Development Act
Loi relative au personnel soignant	Nursing Auxiliaries Act
Loi relative au reclassement social des handicapés	Social Resettlement of the Disabled Act
loi relative au séjour des étrangers	Residence Act
loi relative au transfert des déchets	Law on the Transfer of Waste
loi relative au transfert des déchets	Act on Surveillance and Control of Transboundary Transportation of Wastes
Loi relative aux allocations versées aux victimes de persécutions de 1940 à 1945	Victims of Persecution Benefits Act
loi relative aux collectivités autonomes de l'Etat	Autonomous State Bodies Law
loi relative aux cours de danses de société	Viennese Act on dance schools
loi relative aux cours de danses de société	Act on giving ballroom dancing lessons
Loi relative aux dépenses en capital des organismes de droit public	Public Bodies Capital Expenditure Act
loi relative aux ganranties d'Etat pour le capital risque	Act on State guarantees for risk capital
loi relative aux incompatibilités de la fonction publique	Public Service Incompatibilities Law
loi relative aux installations de télécommunications	Act on the telecommunications facilities
Loi relative aux jeux de hasard	Betting and Gaming Act
loi relative aux laissez-passer	pass law
loi relative aux lois de finances	budget framework law
loi relative aux médias	law on the media
Loi relative aux pupilles	Foster Children Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux	Church Construction Subsidies Act
loi relative aux taxes sur les voitures particulières et les motocyclettes	Act on the taxation of passenger cars and motorised vehicles
loi relative aux échanges extérieurs	Foreign Trade Law
Loi relative à la bière	Beer Act
Loi relative à la discipline médicale	Medical Mal Practice Disciplinary Sanctions Act
loi relative à la fuite des lieux d'un accident	hit-and-run statute
loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier	public financial management and control law
Loi relative à la lutte contre l'incendie	Fire Services Act
loi relative à la passation des marchés de l'Etat	Law on State contracts
loi relative à la passation des marchés publics	Public Contracts Law
loi relative à la promotion du travail	Employment Promotion Law
loi relative à la promotion du travail	Employment Promotion Act
loi relative à la pureté	purity requirements
loi relative à l'administration de la justice	Administration of Justice Act
Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaire	Voluntary Early Retirement Benefits Act
loi relative à l'aménagement des grands axes	Road Construction Act
Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail	Law relating to insurance against incapacity for work
loi relative à l'assurance-chômage	Unemployment Benefits Act
loi relative à l'imposition des véhicules motorisés	Act on motorised vehicles tax
loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Law
Loi relative à l'impôt sur les actes juridiques	Legal Transactions Taxation Act
Loi relative à l'impôt sur les salaires	Salaries Tax Act
Loi relative à l'inhumation et à l'incinération	Burial and Cremation Act
loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants	Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance
Loi relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes	Equal Treatment Men and Women Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes	Equal Pay Act
loi relative à l'électricité produite à partir du charbon	Electricity-from-Coal Law
loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement	Law on Environmental Impact Assessment
lois relatives à la sécurité	security laws
législation relative aux marchés publics	State Contracts Law
législation relative aux marchés publics	Law on State contracts
législation relative aux procédures de faillite	legislation relating to the bankruptcy proceedings
législation relative à la chasse	game laws
législation relative à la protection de l'enfance	child welfare law
législation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales	town and country planning legislation
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters
mesure conservatoire relative aux biens	measure to protect the estate
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur	measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
mémorandum d'accord relatif aux notifications, consultations, règlement des différends et surveillance	agreement regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...	... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...
norme d'échange automatique derenseignement relatifs aux comptes financiers	Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
norme d'échange automatique derenseignement relatifs aux comptes financiers	Common standard on reporting and due diligence for financial account information
norme d'échange automatique derenseignement relatifs aux comptes financiers	Common Reporting Standard
norme relative aux droits de l'homme	human rights standard
Normes de comptabilité du Règlement relatif aux finances publiques	Accounting Rules relating to the Local Finance Regulation
Nota relative aux médias	Medianota
obligation relative à un territoire	obligation relating to a territory
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données	Ordinance of June 14,1993 on the Federal Law on Data Protection
ordonnance relative à l'utilisation du sol	zoning classification
ordonnance relative à l'utilisation du sol	building use order
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	International Covenant on Civil and Political Rights
pièce relative à l'affaire	document or any paper relating to the case
plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits	allegation regarding infringements of rights
plainte relative à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux	allegation regarding infringements of trade union rights
Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne	multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013
Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne	action plan on e-justice
plan d'action relatif à l'e-Justice	multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013
plan d'action relatif à l'e-Justice	action plan on e-justice
prescription relative à la protection des données	provision on data protection 1)
prescription relative à la protection des données	data protection regulation
preuve relative au fond	evidence regarding the merits of the case
preuve relative au titre de propriété	conveyancer's evidence
Principes de base relatif au rôle du barreau	Basic Principles on the Role of Lawyers
Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières	ECE Principles Regarding Cooperation in the Field of Transboundary Waters
principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires	United Nations principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international	Principles of International Commercial Contracts
Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus	Basic principles for the treatment of prisoners
Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus	Basic Principles for the Treatment of Prisoners
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature	Basic Principles on the Independence of the Judiciary
principes généraux relatifs à la représentation	general principles of representation
Principes relatifs aux contrats du commerce international	UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts
Principes relatifs aux contrats du commerce international	Principles of International Commercial Contracts
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions	Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions
privilège relatif à la preuve	evidentiary privilege
privilège relatif à la preuve	evidential privilege
procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées	arbitration procedure covering transactions between associated companies
programme d'enseignement relatif au droit à l'alimentation	right to food curriculum
Projet de Convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues	Draft Convention on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Similar Proceedings
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues	draft Convention on bankruptcy
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues	winding-up arrangements
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues	compositions and similar proceedings
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure	Local Government Reorganisation Bill
Protocole facultatif sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC	Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC
Protocole modifiant la Convention relative à l'esclavage	Protocol Amending the Slavery Convention
Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale	Protocol No.2 to the European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation
Protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie	Transit Protocol
Protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie	Energy Charter Transit Protocol
protocole relatif aux inspections	inspection protocol
protocole relatif aux inspections	Protocol on Inspection
protocole relatif aux mesures de destruction	destruction protocol
protocole relatif aux mesures de destruction	Protocol on Destruction
Protocole relatif aux modifications de la Convention sur le brevet communautaire	Protocol on Amendments to the Community Patent Convention
Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières	Protocol concerning the control of emission of nitrogen oxides or their transboundary fluxes
Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution tellurique,Athènes,17 mai 1980	Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources, Athens, 17-5-1980
protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	protocole relating to the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks
protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks
Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales	Protocol relating to Article 6 of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes	Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale	Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
publication relative aux données mémorisées	public notices concerning stored data
publication relative à la réciprocité	publication of reciprocity
question de fait relative au litige	question of fact relevant to the issue
Rapport explicatif de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes	Explanatory report on the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale	Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
Rapport explicatif, relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale	Explanatory Report on the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
Rapport explicatif sur la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières	Explanatory report on the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations
rapprochement des législations relatives au droit des sociétés	approximation of laws in the field of company law
Recommandation du Conseil de coopération douanière relatif à l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information	Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the use of codes for the representation of data elements
Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la politique de cryptographie	Recommendation of the Council concerning Guidelines for Cryptography Policy
Recommandation relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale	Recommendation on the harmonisation of medico-legal autopsy rules
recours pour violation de toute règle de droit relative à l'application du traité	action brought on the ground of infringement of any rule of law relating to the application of the Treaty
registraire des sûretés relatives aux biens personnels	registrar of personal property security
registre relatif aux poursuites pour fraude	fraud register
reglement relatif aux explosifs de mine	coal mines explosives regulations
relatif à	pertaining to
relatif à	connected with
renseignements relatifs à l'enregistrement	particulars of registration
règle relative aux faits incidents	collateral facts rule
règle relative à la capitalisation	rule against accumulations
règle relative à la communication de la preuve	rule of discovery (editio instrumentorum)
règle relative à la communication de la preuve	duty of discovery (editio instrumentorum)
règle relative à la communication de la preuve	rule of disclosure (editio instrumentorum)
règle relative à la communication de la preuve	duty of disclosure (editio instrumentorum)
règle relative à la résiliation des résidus	destructibility of contingent remainder rule
règle relative à la résiliation d'un droit réversible éventuel	destructibility of contingent remainder rule
règle relative à l'inaction	nonfeasance rule
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Horizontal Regulation
Règlement général relatif au recrutement des personnels de l'administration centrale	General Regulation on Recruitment to the Civil Service
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat	General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat	General Regulation on State Contracts
Règlement général relatif à la collecte de l'impôt	Tax-Collection Regulation
règlement relatif au régime médical de pratique de groupe	Medical Group Practice Scheme Ordinance
règlement relatif au statut des sociétés anonymes européennes	Regulation on the Statute for European companies
règlement relatif aux biens	Property Regulation
règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais	Regulation governing conditions of employment of the Netherlands Railway Company
règlement relatif aux contrats	Regulation on Contracts
règlement relatif aux finances locales	Local Finance Regulation
Règlement relatif aux fonctionnaires de l'administration locale	Local Government Officials' Regulation
règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux	Regulation on protective measures against pests of plants
Règlement relatif aux services des collectivités locales	Regulation on Local Authority Services
Règlement relatif aux services des collectivités locales	Regulation on Local Corporation Services
Règlement relatif aux services des collectivités locales	Local Authorities Services Regulation
règlement relatif aux services médicaux et aux soins de santé	Medical and Health Ordinance
règlement relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels	Health and Personal Social Services Northern Ireland Order
règlement relatif aux taxes	Community Trade Mark Fees Regulation
règlement relatif aux taxes	fees regulations
règlement relatif aux taxes à payer pour les dessins ou modèles communautaires	Regulation on the Fees for Community Designs
Règlement relatif aux vacances d'emploi et à la promotion professionnelle des fonctionnaires de l'Etat	Regulation on Recruitment and Promotion of Civil Servants
règlement relatif aux échanges extérieurs	foreign trade regulation
règlement relatif aux établissements pénitentiaires	Prison rules
Règlement relatif aux étrangers	Regulation on Aliens
Règlement relatif à la circulation routière	Road Traffic Regulations
règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale	regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Règlement relatif à la population et aux limites territoriales des collectivités locales	Regulation on Local Authority Population and Boundaries
règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs
Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes, et abrogeant le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil	Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters service of documents, and repealing Council Regulation EC No 1348/2000
Règlement relatif à la situation administrative des fonctionnaires de l'Etat	Regulation on the Administrative Status of Civil Servants
Règlement relatif à la surveillance de la navigation aérienne	Civil Aviation Supervision Regulations
Règlement relatif à l'admission des véhicules à la circulation routière	Road Traffic Type Approval Law
Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales	Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities
Règlement relatif à l'urbanisation	Urban Development Regulation
règlements de sécurité relatifs au traitement de données	security regulations for data handling
règles de droit relatives aux garanties	law of warranties
règles de droit relatives aux nuisances	nuisance law
règles de droit relatives à la négligence	law of negligence
Règles de La Haye relatives aux connaissements	Hague Rules relating to Bills of Lading
règles relatives à la protection des personnes physiques	rules relating to the protection of individuals
règles relatives à la proximité du dommage	rules of remoteness
réclamation relative à la cargaison	cargo claim
réglementation relative aux laissez-passer	pass law
Réglementation relative aux psychopathes	Criminal Psychopaths Act 1928
réquisition relative au titre	requisition on title
résolution budgétaire relative à l'impôt sur le revenu	income tax resolution
résolution relative à la protection des témoins	resolution on the protection of witnesses
secret relatif à un examen psychiatrique	privilege for psychiatric assessment
Simplifier la législation relative au marché intérieur	SLIM initiative
simplifier la législation relative au marché intérieur	Simpler Legislation for the Internal Market
sous-section des projets relatifs aux semences	Seed Projects Unit
Stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI	strategy for the external dimension of JHA
système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire	Interinstitutional system of computerised documentation on Community law
sûreté relative au bien grevé	security interest in the collateral
sûreté relative au produit	security interest in proceeds
sûreté relative aux biens personnels	personal property security
sûreté relative aux effets	security interest in instruments
sûreté relative à des objets	security interest in goods
sûretés relatives aux biens	security interest in property
toute règle de droit relative à l'application du Traité	any rule of law relating to the application of the Treaty
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Unification Treaty
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle	Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released