Terms for subject Law containing on the implementation of ... of

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Advisory Committee for implementation of the directive on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations	Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea	Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail CIM and the carriage of passengers and luggage by rail CIV, with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions	Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de ferCIMet le transport des voyageurs et des bagages par chemins de ferCIVainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Committee for implementation of the decision on the development of the second generation Schengen Information System SIS II	Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération SIS II
Committee for implementation of the Directive on compensation to crime victims	Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Committee for implementation of the directive on integrated pollution prevention and control	Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution
Committee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society eContent	Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information eContent
Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women	Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system Marco Polo Programme	Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco Polo
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of hazardous waste	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre de la directive relative à l'incinération de déchets dangereux
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on urban waste water treatment	Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms	Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances	Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures	Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal	Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours
Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers	Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs
Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community	Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne
Declaration No 19 on the implementation of Community law	Déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach	Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation).	Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération).
Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment	Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement
on the implementation of ... of ...	portant application de ... du ...