Terms for subject Law containing methods

English	French
accelerated working method for official codification of legislative texts	méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accounts method	méthode de déductions base sur base
analytical method	méthode d'analyse
auditing methods	méthodes de contrôle
"base from base" method	méthode de déductions base sur base
brute force method	méthode à force brute
brute force method	procédé avec force brute
choice of forms and methods of implementation of directives	choix des formes et moyens,en matière d'exécution des directives
classification according to the method of checkweighing and grading	classification d'après le mode de contrôle et de classement
Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Pressure Vessels and Methods of Inspection	Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils à pression et méthodes de contrôle de ces appareils
common method of calculation	méthode commune de calcul
Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates	Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation
consolidated profit method	méthode de consolidation des résultats
constitutional method	marche légale à suivre
cross-border investigation methods	méthodes d'enquête transfrontière
data-processing methods to deal with fraud	volet informatique du traitement de la fraude
Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.	Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.
determination of the basis according to the returns method	détermination selon la méthode déclarative
determination of the basis according to the revenue method	détermination selon la méthode des recettes
divisor method	représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
exemption method	méthode d'exonération
functional method	méthode fonctionnelle
highest average method	représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
imputation method	méthode d'imputation
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts	Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
largest remainder method	représentation proportionnelle au plus fort reste
Law on coercive methods of criminal investigation	loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
lead and lag method	méthode des corrélations et décalages
location of statutory plates and markings and method of attachment	emplacement et mode d'application des plaques et inscriptions réglementaires
method of acceptance	mode d'acceptation
method of assessment of loss	méthode de calcul du préjudice
method of major fractions	la méthode Vinton
method of major fractions	la méthode des plus fortes fractions
method of payment and period prescribed	mode et délai de remboursement
method of proof	mode de preuve
method of service	mode de signification ou de notification
method of service	mode de signification
method of substantive allocation	méthode d'attribution matérielle
method of tax assessment	méthode d'évaluation de la matière imposable
... "methods of inspecting them"	méthodes de contrôle
methods of measurement and metrological control	méthodes de contrôle métrologique CEE
mining method	méthode d'extraction
modified electoral quotient method	la méthode du quotient électoral modifié
... on grounds relating to their construction or method of functioning ...	... pour des motifs concernant sa construction ou son fonctionnement ...
permissible stress method	méthode de contraintes admissibles
principal method of formation	mode de constitution principal
procedural method	modalité procédurale
quota method	représentation proportionnelle au plus fort reste
simple electoral quotient method	la méthode du quotient électoral simple
tax credit method	méthode d'imputation
trial-and-error method	méthode par tâtonnements
uninominal method of voting	le scrutin majoritaire uninominal
Vinton's method	la méthode des plus fortes fractions
Vinton's method	la méthode Vinton
virtual testing method	méthode virtuelle d'essai
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.	Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.