Terms for subject Law containing instance/en

French	English
acquitté en seconde instance	acquitted on appeal
acte de procédure délivré en cours d'instance	mesne process
affaire en instance	pending litigation
affaire en instance	case on the cause list
affaire en instance devant une cour	case on the cause list
affaire en instance devant une juridiction	case on the cause list
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
bref décerné en cours d'instance	mesne process
centre de rétention des étrangers en instance d'éloignement	detention centre
certificat d'affaire en instance	certificate of lis pendens
certificat d'affaire en instance	certificate of pending litigation
chargé de connaître en première instance	with jurisdiction to hear and determine at first instance
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation	jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence en première instance	original jurisdiction
compétence pour connaître en première instance	jurisdiction to hear and determine at first instance
dons en instance	grants awaiting distribution
décision litigieuse retirée en cours d'instance	contested decision revoked in the course of proceedings
en cours d'instance	while a suit is pending (pendente lite)
en instance d'appel	on appeal
en instance de jugement	awaiting trial
en instance de jugement	awaiting judgment
en première instance	at first instance
exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice	exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice
fonctionnaire qui statue en seconde instance	appeals Officer
fonds en instance	funds in the pipeline
instance d'adoption/en	probationary adoption
instance en contrefaçon	action for infringement of patent
instance en cours	pending litigation
instance en divorce	divorce proceeding
instance en recours	appeal proceedings
instance en revision	review proceedings
instance en revision	retrial
instance en référé	interim proceedings
jugement en première instance	appealable judgment
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principal	the Tribunal de Grande Instance, Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings
mettre en instance de non-valeur	classify as doubtful
motion en nomination d'un tuteur d'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
motion en péremption d'instance	motion to dismiss for want of prosecution
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
moyen nouveau en cours d'instance	new plea in law in the course of proceedings
partie intervenante en première instance	intervener at first instance
poursuite en instance	pending litigation
pousuite en instance	pending litigation
procédure en cours d'instance	mesne process
réclamation en instance	outstanding claim
saisie en cours d'instance	attachment pendente lite
être en instance de divorce	to be engaged in divorce proceedings
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon	to be entitled to intervene in an infringement action