Terms for subject Law containing instance en cours

French	English
acte de procédure délivré en cours d'instance	mesne process
affaire en instance devant une cour	case on the cause list
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
bref décerné en cours d'instance	mesne process
décision litigieuse retirée en cours d'instance	contested decision revoked in the course of proceedings
en cours d'instance	while a suit is pending (pendente lite)
exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice	exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice
instance en cours	pending litigation
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
moyen nouveau en cours d'instance	new plea in law in the course of proceedings
procédure en cours d'instance	mesne process
saisie en cours d'instance	attachment pendente lite