Terms for subject Law containing execution forcee

French	English
bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée	land levied upon
biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée	lands levied upon
engager une procedure d'execution forcee	initiate forced sale proceedings
exécution administrative forcée	administrative distraint
exécution forcée	levy of execution
exécution forcée	compulsory enforcement
exécution forcée	execution
exécution forcée	seizure by way of execution
judgment exécution forcée	enforcement
exécution forcée	execution proceedings
exécution forcée	enforcement of judgment
exécution forcée des décisions communautaires	enforcement of Community decisions
exécution forcée du contrat	enforcement of contract
exécution forcée du contrat en nature	specific enforcement of the contract
exécution forcée par la voie administrative	enforcement by administrative procedure
exécution forcée par la voie administrative	enforcement by administrative action
exécution forcée par la voie juridictionnelle	enforcement by judicial remedy
exécution forcée par la voie juridictionnelle	enforcement by judicial action
frais d'exécution forcée	costs of enforcing a judgment
l'exécution forcée est régie par les règles ...	enforcement shall be governed by the rules ...
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile	enforcement shall be governed by the rules of civil procedure
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée	the Community trade mark may be levied in execution
la procédure d'exécution forcée	the procedure for levy of execution
mesure d'exécution forcée	enforcement measure
objet de mesures d'exécution forcée	Levied in execution
obtenir l'exécution forcée	to obtain enforcement
poursuivre l'exécution forcée	to proceed to enforcement
procéder à l'exécution forcée	to enforce a judgment
recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée	to effect compulsory enforcement against third parties
recouvrement des frais par exécution forcée	enforcement of payment of costs
tribunal de l'exécution forcée	enforcement court
vente par exécution forcée	executive sale
éxécution forcée du jugement	enforcement of the judgement