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Law
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French
English
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée
en vue d
'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
acquisition en commun d'une entreprise
en vue de
sa répartition
joint acquisition of an undertaking with a view to its division
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance
to
arrest on mesne process
cadre général communautaire d'activités
en vue de
faciliter la coopération judiciaire en matière civile
general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
commission pour la coopération avec des pays
en voie de
développement
Committee for co-operation with developing countries
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative
en vue de
prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences
corps constitué
en voie de
fusion
amalgamating body corporate
dispositions prises
en vue de
action taken to
Déclaration d'intention
en vue de
l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc
Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention
en vue de
l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye
Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention
en vue de
l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises
Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
en vue de
..
in order to...
en vue de
faciliter ...
with a view to facilitating ...
en vue de
promouvoir l'objectif du présent traité
with a view to furthering the objective of this Treaty
enregistré
en vue de
l'exécution
registered for enforcement
examen
en vue de
l'agrément CEE
de modèle
EEC pattern approval examination
faire des recommandations appropriées
en vue d
'assurer l'observation des dispositions en cause
appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
fausse déclaration faite
en vue de
l'obtention d'un abattement
failing to notify chargeability to tax, making a false statement to obtain an allowance
instrument
en voie de
passation
executory instrument
le président prend toutes mesures utiles
en vue d
'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience
en vue de
statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables
en vue de
la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles
Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
loi sur l'aide sociale
en vue de
l'entretien des personnes en cours de réadaptation
Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
motion
en vue de
la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian
motion présentée
en vue de
l'obtention d'un cautionnement pour dépens
motion for security for costs
motion présentée
en vue de
l'obtention d'un jugement
motion for judgment
objets fixés
en vue de
l'exploitation d'un commerce
trade fixtures
obligation
en vue de
mutation
removal bond
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités
en vue de
tourner la réglementation
where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
procédure sommaire
en vue de
recouvrer une dette liquidée en justice
default summons
procédures
en vue de
la réduction des limites municipales
decrement proceedings
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication
en vue de
la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants
Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
Recommandation concernant les programmes spéciaux d'emploi et de formation de la jeunesse en vue du développement
Recommendation concerning Special Youth Employment and Training Schemes for Development Purposes
requête
en vue de
l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure
requête
en vue de
l'engagement de la procédure nationale
request for the application of national procedure
saisir la Cour de justice
en vue de
faire constater cette violation
to
bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court
si cet organisme professionnel met en place des voies de recours
if that professional body creates appeal procedures
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation
en vue de
trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
Union de l'interclassification des marchandises et services
en vue de
l'enregistrement des marques
Union for the Interclassification of Goods and Services with a view to Trade-Mark Registration
voies de droit en vigueur
legal procedure in force
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