Terms for subject Law containing element-element

French	English
acte exigé par la loi comme élément de solennité	instrument ad solemnitatem
communication des éléments de preuve	disclosure of evidence
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention	Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law of Patents for Invention
dans tous ses éléments	in its entirety
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi	factors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law
destruction d'éléments de preuve	destroying evidence
discuter la valeur et la pertinence des éléments de preuve fournis par les sociétés requérantes	to dispute the probative value and the relevance of the evidence put forward by the applicant undertakings
divulgation des éléments de preuve	disclosure of the evidence
droit exclusif sur un élément de la marque	exclusive right to an element of the trade mark
dénaturation d'élément de preuve	distortion of essential evidence
en fonction des éléments propres à chaque cas	according to the circumstances of each case
en tous ses éléments	in its entirety
falsification d'éléments de preuve	falsifying evidence
force probante d'un élément de preuve	probative value of evidence
formulaire élément de preuve des contrats de travail	form to serve as proof of an employment contract
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne	a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la pièce fiscale dont le contenu et les autres éléments de l'original diffèrent de ce qui figure sur la souche de cette même pièce	if the contents and other details of the original differ from those that are recorded on the counterfoil of that document
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
le règlement est obligatoire dans tous ses éléments	a regulation shall be binding in its entirety
matérialité des éléments	accuracy of the facts
ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément	to disclaim any exclusive right to an element
requête en production de nouveaux éléments de preuve	motion to adduce fresh evidence
simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents	simple assertion, unsubstantiated by relevant evidence
tous les éléments de fait et de droit	all points of fact and of law
un élément du trust susceptible d'être isolé	a severable aspect of the trust
un élément qui est dépourvu de caractère distinctif	an element which is not distinctive
élément breveté	licensed element
élément concessionnel	grant component
élément concessionnel	concessionary element
élément constitutif de l'infraction	constituent element of the offence
élément constitué par les fonds dégagés sur le marché des capitaux	part of development budget borrowed on the capital market
élément de droit	point of law
élément de droit	legal aspect
élément de droit et de fait	matter of law or fact
élément de fait	point of fact
élément de fait	factual issue
élément de fait	fact
élément de libéralité	grant component
élément de libéralité	concessionary element
élément de preuve	element of proof
élément de preuve	item of evidence
élément de preuve privilégié	privileged evidence
élément de preuve à charge	inculpatory evidence
élément de preuve à charge	incriminating evidence
élément de preuve à décharge	exculpatory evidence
élément de travail	task element
élément de travail	work element
élément de travail	part of work
élément de travail	job element
élément d'imminence	element of imminence
élément d'insécurité	element of insecurity
élément distinctif de la marque	distinctive feature of the mark
élément don	grant component
élément don	grant element
élément don	concessionary element
élément formel	formal aspect
élément moral	mental element
élément non-amortissable	non-depreciable item
élément nouveau	supervening force
élément nouveau	novus actus interveniens
élément nouveau	intervening force
élément nouveau et indépendant	independent supervening force
élément nouveau non blâmable	non-culpable intervening force
élément objectif de droit	objective factor of law
élément probant	evidence
élément à charge	inculpatory evidence
élément à charge	incriminating evidence
élément à décharge	exculpatory evidence
éléments constitutifs des crimes	elements of crimes
éléments contradictoires	conflicting evidence
éléments d'actif	assets assets
éléments de fait	questions of fact
éléments de fait ou de droit	elements of fact or law
éléments de la demande de brevet européen	items making up the European patent application
éléments de la dynamique du franchisage	elements of franchise dynamics
éléments de preuve	evidence
éléments de preuve invoqués	evidence adduced
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête	sufficient evidence to justify initiating an investigation
éléments de remplissage	infill
éléments essentiels du contrat	essentials of the contract
éléments indicatifs	indicative evidence
éléments juridiques de la proposition	legal elements of the proposal
éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque	elements which do not alter the distinctive character of the mark
élémént matériel	actus reus