Terms for subject Law containing dont acte

French	German
acte dont la validité ou l'interprétation est contestée	Handlung,deren Gültigkeit oder Auslegung streitig ist
actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité	nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte
dont acte	zur Beurkundung
dont acte	worüber Urkunde ausgefertigt
égalité des chances des opérateurs qui investissent dans des sociétés dont les actions sont offertes au public	Chancengleichheit der Publikumsanleger