Terms for subject Law containing determine a

French	English
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée	Framework Agreement on Fixed-term Work
autorisation de séjour à durée déterminée	fixed-period residence entitlement
bail à durée déterminée	lease for years
bail à durée déterminée	lease of years
bail à durée déterminée	lease for a definite period lease for a definite period
bail à terme déterminé	lease for a term of years
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...	Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
contrat à durée déterminée	fixed-term contract
domaine à durée déterminée	estate for years
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
location à durée déterminée	tenancy for years
location à durée déterminée	tenancy for a definite period
location à terme déterminé	tenancy for a term of years
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé	in particular, where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
risques dus à des causes déterminées	accidental risks
servitude à durée déterminée	easement for years
tenance à durée déterminée	tenancy for years
tenance à durée déterminée	tenancy for a definite period
tenance à terme déterminé	tenancy for a term of years