Terms for subject Law containing depourvue de

French	English
disposition ambitieuse mais dépourvue de force obligatoire	aspirational provision
disposition ambitieuse mais dépourvue de force obligatoire	aspirational clause
entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale	unincorporated business
marque dépourvue de caractère distinctif	trade mark which is not distinctive
marque dépourvue de caractère distinctif	not distinctive trade mark
marques dépourvues de caractère distinctif	trade marks which are devoid of any distinctive character
objet dépourvu de nouveauté	object lacking in novelty
organisme dépourvu de la personnalité juridique	unincorporated body
organisme dépourvu de la personnalité juridique	body unincorporate
pays dépourvu de littoral	landlocked country
pays dépourvu de littoral	landlocked State
signature dépourvue de validité juridique	signature denied legal validity
un élément qui est dépourvu de caractère distinctif	an element which is not distinctive
une conclusion d'une commission médicale dépourvue de pertinence	an irrelevant conclusion reached by a medical committee
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile	a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
étranger dépourvu de documents d'identité	foreign national without identity documents