Terms for subject Law containing de la vue

French	English
blocage de la voie publique	obstructing the highway
brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables	boatmaster's certificate for inland waterways
cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile	general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
commission pour la coopération avec des pays en voie de développement	Committee for co-operation with developing countries
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés	arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
embarras de la voie publique	obstructing the highway
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office	the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le système des voies de recours établi par le droit communautaire	the system of legal remedies adopted by Community law
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.	The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
les voies de droit	the legal procedure
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises	Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles	Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire	pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur	granting enforcement by means of exequatur
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en vue de tourner la réglementation	where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
pertinent du point de vue de la causalité	causally relevant
procédures en vue de la réduction des limites municipales	decrement proceedings
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants	Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
Recommandation concernant les programmes spéciaux d'emploi et de formation de la jeunesse en vue du développement	Recommendation concerning Special Youth Employment and Training Schemes for Development Purposes
requête en vue de l'engagement de la procédure nat.	request for the application of national procedure
requête en vue de l'engagement de la procédure nationale	request for the application of national procedure
saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation	to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique	be denied one's day-in-court
suivant les voies de droit	by means of the legal procedure
sur le vu de ....	upon consideration of ....
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable	all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
voie de rétractation contre la décision	application to set aside the judgement
"vu le règlement de procédure"	"having regard to the Rules of Procedure"