Terms for subject Law containing dans le cours

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demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du..."	reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of..."
perte survenant dans le cours normal des choses	loss occurring in the ordinary course of things