Terms for subject Law containing courts of second instance

English	French
Community trade mark court of second instance	tribunal des marques communautaires de deuxième instance
court of second instance	tribunal de deuxième instance
courts of second instance	tribunaux de deuxième instance
jurisdiction of Community trade mark courts of second instance	compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance
jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal	compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation
national court or tribunal of second instance	juridiction nationale de deuxième instance
national courts of first and second instance	tribunaux nationaux de première et de deuxième instance