Terms for subject Law containing avoir vue

French	English
affaire constituant à première vue une infraction	prima facie case (fumus boni juris)
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
garde à vue	remand in police custody
garde à vue	custody
garde à vue	police detention
garde à vue	police custody
marche à vue	manual mode
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en vue de tourner la réglementation	where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver	by means of an order setting out the issues of fact to be determined
parvenir à une large convergence de vues	to reach substantial agreement
payer un chèque à vue	to pay a cheque on presentation
preuve suffisante à première vue	prima facie evidence
preuve suffisante à première vue	prima facie case
preuve suffisante à première vue	prima facie proof
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
voie à suivre	lane
voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault
à mon vu et su	to the best of my knowledge and belief
à première vue	prima facie (prima facie)
à tous ceux qui ces présentes verront	Know All Men by these presents...
être ouvert à l'acceptation par voie de signature	to be open for acceptance by signature