Terms for subject Law containing amicable

English	French
amicable adjustment	arrangement à l'amiable
amicable agreement	procédure amiable
amicable composition	concordat amiable
amicable composition	atermoiement
amicable dispute settlement	règlement à l'amiable
amicable partition	partage amiable
amicable procedure	procédure amiable
amicable separation	séparation à l'amiable
amicable separation	séparation amiable
amicable settlement	accord amiable
amicable settlement	règlement amiable
by amicable agreement	à l'amiable
by amicable agreement	de manière amiable
by amicable arrangement	à l'amiable
by amicable arrangement	de manière amiable
dissemination by amicable agreement	diffusion par procédés amiables