Terms for subject Law containing a vue des

French	English
au vu de	on the face of
au vu de circonstances particulières	in special circumstances
compétence au titre des voies de recours	jurisdiction based on proceedings to pursue a remedy by way of appeal
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés	arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire	pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en vue de tourner la réglementation	where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
parvenir à une large convergence de vues	to reach substantial agreement
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants	Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault
être ouvert à l'acceptation par voie de signature	to be open for acceptance by signature