Terms for subject Law containing a vue

French	English
affaire constituant à première vue une infraction	prima facie case (fumus boni juris)
au vu de	on the face of
au vu de circonstances particulières	in special circumstances
compétence au titre des voies de recours	jurisdiction based on proceedings to pursue a remedy by way of appeal
convention en vue d'apporter une solution aux différents internationaux	proceedings for the settlement of international disputes
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés	arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
garde à vue	custody
garde à vue	police detention
garde à vue	remand in police custody
garde à vue	police custody
marche à vue	manual mode
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire	pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en vue de tourner la réglementation	where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver	by means of an order setting out the issues of fact to be determined
parvenir à une large convergence de vues	to reach substantial agreement
payer un chèque à vue	to pay a cheque on presentation
preuve suffisante à première vue	prima facie evidence
preuve suffisante à première vue	prima facie proof
preuve suffisante à première vue	prima facie case
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants	Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
voie à suivre	lane
voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault
à mon vu et su	to the best of my knowledge and belief
à première vue	prima facie (prima facie)
à tous ceux qui ces présentes verront	Know All Men by these presents...
être ouvert à l'acceptation par voie de signature	to be open for acceptance by signature