Terms for subject Law containing Reparations

English	French
action for pecuniary reparation	recours en indemnité
Agreement on Reparation from Germany, on the Establishment of an Inter-allied Reparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold	Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une agence interalliée des réparations et la restitution d'or monétaire
pecuniary reparation from the Community	réparation pécuniaire à charge de la Communauté
reparation of damages	réparation des torts subis
reparations to victims	réparation en faveur des victimes
right to remedy and reparation	droit à recours et réparation
right to reparation	demande en dommages et intérêts
right to reparation	droit à indemnisation
right to reparation	droit à réparation
tort reparation	réparation en droit de la responsabilité délictuelle