Terms for subject Law containing Models

English	French
alternative sentencing model	peine alternative
application for registration of a utility model	demande de modèle d'utilité
approved model	modèle agrée
approved model	modèle homologué
Community utility model	modèle d'utilité communautaire
ease of assessment of the utility model	facilité d'examen du modèle d'utilité
effective scope of the utility model	portée effective du modèle d'utilité
European Model EDI Agreement	accord type européen pour l'EDI
Green Paper:The protection of utility models in the Single Market	Livre vert-La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur
model agreement	modèle d'accord
model arson law	schéma de loi sur les incendiaires
Model CAA	modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA	modèle d'accord entre autorités compétentes
model clause	clause type
model clause	clause modèle
Model Competent Authority Agreement	modèle d'accord entre autorités compétentes
Model Competent Authority Agreement	modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
model conform to the approved prototype	modèle homologué
model contract	contrat type
model law	loi-type
Model law	loi-type
Model Law on Cross Border Insolvency	loi type sur l'insolvabilité internationale
Model Law on International Commercial Arbitration	Loi type sur l'arbitrage commercial international
model mission version	modèle de réglementation locale
Model Treaty on Extradition	Traité type d'extradition
Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters	Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters	Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released	Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime	Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
request for the grant of a utility model	requête en délivrance d'un modèle d'utilité
rights based model	modèle fondé sur les droits
"... that production models conform to the approved type"	conformité de la fabrication au type réceptionné
"... that production models conform to the approved type"	conformité de la fabrication au type homologué
the model annexed to this Convention	la formule modèle annexée à la présente Convention
three-t-model	modèle des trois t
utiliarian model	modèle fondé sur les droits
utility model	brevet de courte durée
utility model	certificat d'utilité
utility model	modèle d'utilité
virtue based model	modèle fondé sur les droits