Terms for subject Law containing D value

French	English
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers	to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
cela vaut pour toutes les étapes de la procédure que celle-ci soit engagée sur la base d'une plainte ou ouverte d'office	this shall also cover all instances of a proceeding whether it be opened on complaint or ex officio
exonération sous condition de réinvestissement des plus-values d'actifs	exemption on condition that gains are reinvested
faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers	to enforce the right vis-à-vis a third party
moins-value d'un terrain	depreciation of a piece of land
plus-value d'un terrain	appreciation of a piece of land
Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique	Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information
Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique	VALUE II