Terms for subject Law containing Control

English	French
a Community control procedure	une procédure communautaire de contrôle
a posteriori control	contrôle à posteriori
a priori control	contrôle à priori
a woman is under a husband's control	une femme est en puissance de mari
access control	contrôle d'accès aux données
access control	contrôle des installations à l'entrée
Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990	Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990
to acquire jointly control of	acquérir en commun le contrôle de
Act on Surveillance and Control of Transboundary Transportation of Wastes	loi relative au transfert des déchets
administrative control	tutelle administrative
admission control	contrôle d'admission
admission control	contrôle d'entrée
admission control	contrôle d'accès
Advisory Board on Quality Control of Test Items	Comité consultatif de contrôle de qualité des tests d'accès CBT
air traffic control procedures	méthodes et moyens de régulation
Airport nuisance control authority	Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
animal control	police des animaux
animal control officer	agent chargé de la police des animaux
autonomous regulatory decisions control	contrôle des actes réglementaires autonomes
Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act	loi Gramm-Rudman
border control	contrôle aux frontières
border control endorsement	cachet de contrôle frontière
budget and financial control	budget et contrôle financier
cause outside one's control	acte de Dieu (force majeure)
cause outside one's control	cas de force majeure
cause outside one's control	force majeure
cessation of joint control	cessation du contrôle commun
characterisation of facts control	contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control	contrôle entier de la qualification juridique des faits
characterization of facts control	contrôle normal de la qualification des faits
characterization of facts control	contrôle entier de la qualification juridique des faits
circumstances outside one's control	force majeure
circumstances outside one's control	cas de force majeure
circumstances outside one's control	acte de Dieu (force majeure)
Coastal State Control	Contrôle par l'Etat côtier
Committee for implementation of the directive on integrated pollution prevention and control	Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances	Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations	Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action	Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales
communication control	contrôle de transmission des données
Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation	Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations
company-wide quality control	maîtrise de la qualité étendue à l'ensemble de l'entreprise
compensating controls	contrôle compensatoire
comprehensive arms control concept	concept global de la maîtrise des armements
continental control area	région supérieure de contrôle
contractual right to take part in the control	droit contractuel à participer au contrôle
control body	organisme d'inspection
control by exceptional remedy	contrôle par voie d'exception
control by the customs authorities	contrôle des autorités douanières
control by the customs authorities	contrôle douanier
control by the customs authorities	contrôle de la douane
Control Committee	Commission de gestion
control contract	contrat de domination
control contract	accord de contrôle
control contract	contrat d'affiliation
Control Delegation	Délégation des Commissions de gestion
Control Delegation	Délégation des commissions de gestion
Control Delegation	Délégation de gestion
control of a company	contrôle d'une société
control of a company	contrôle
control of administration	contrôle de l'administration
control of autonomous regulatory decisions	contrôle des actes réglementaires autonomes
control of cash disbursements	contrôle des déboursés
control of cash payments	contrôle des déboursés
control of electoral campaign financing	contrôle du financement de la campagne électorale
control of incompatibilities	contrôle des incompatibilités
Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations	Règlement sur le contrôle des risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
control of ineligibilities	contrôle des inéligibilités
control of lawfulness	contrôle de régularité
control of legality	contrôle de la légalité
control of opportunity	contrôle d'opportunité
control of processing on behalf of third parties	contrôle du traitement des données assuré pour des tiers
control of proportionality	contrôle de proportionnalité
control of regional bodies	contrôle des collectivités territoriales
control of regional bodies	contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales
control of release	contrôle de communication
control of the authorities	contrôle de l'administration
control of the collateral	contrôle du bien grevé
control post	poste de contrôle
control stock	minorité de blocage
Convention on controls on persons crossing external frontiers	convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures
Cooperation Group of Drug Control Services at European Airports	Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des aéroports européens
Cooperation Group of Drug Control Services at European Ports	Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des ports européens
Crime Prevention and Control	Prévention du crime et lutte contre la délinquance
customs control	contrôle des autorités douanières
customs control	contrôle douanier
data-dependent access control	contrôle d'accès sur la base du contenu des données
Declaration on the control of drug trafficking and drug abuse	Déclaration concernant la lutte contre le trafic et l'abus des drogues
to deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship wardship	mettre sous tutelle
destruction control coordination	coordination du contrôle de la destruction
Directive concerning integrated pollution prevention and control	directive PRIP
Directive concerning integrated pollution prevention and control	directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution
Directive concerning integrated pollution prevention and control	directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution
Directive concerning integrated pollution prevention and control	directive IPPC
discretionary access control	contrôle d'accès discrétionnaire
ECE Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution	Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
economic control over franchisee	domination économique du franchisé
entry control	contrôle d'introduction de données
European Association of Poison Control Centers	Association Européenne des Centres Anti-Poison
Exchange Control	office du change
exchange control provisions	les dispositions relatives au contrôle des changes
exclusive control market operation	monopole d'exploitation
exclusive-control sales system	monopole de vente
to exercise adequate control and supervision	exercer une surveillance suffisante
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control	manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
financial control of franchisee	domination économique du franchisé
foot controls	pédale
foreign control	emprise étrangère
formal control	contrôle formel
hierarchical control	contrôle hiérarchique
institution which is subject to public control	établissement soumis à un contrôle public
Integrated Pollution Prevention and Control Directive	directive PRIP
Integrated Pollution Prevention and Control Directive	directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution
Integrated Pollution Prevention and Control Directive	directive IPPC
Integrated Pollution Prevention and Control Directive	directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution
International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods of 21 October 1982	Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières du 21.octobre 1982
joint control	contrôle commun ou contrôle en commun ou conjoint
judicial control	contrôle juridictionnel
jurisdictional control	contrôle juridictionnel
jurisdictional control	contrôle juridictionnel de l'administration
lack of control	absence de contrôle
landed property in control of dead hands	propriété foncière de mainmorte
legal decision depriving a spendthrift or a lunatic of control over his estate	jugement d'interdiction
liability for things under one's control	responsabilité des choses dont on a la garde
limited control	contrôle restreint
logical access control mechanism	mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logique
majority control	majorité des actions
majority control	contrôle majoritaire
majority control	intérêts prépondérants
management and internal control systems	système de gestion et de contrôle interne
manufacturing quality control	maîtrise de la qualité en fabrication
market control measures	dispositions dites de maîtrise du marché
merger control procedure	procédure de contrôle des opérations de concentration
methods of measurement and metrological control	méthodes de contrôle métrologique CEE
missile technology control regime	régime de contrôle des technologies propres aux missiles
Missile Technology Control Regime	régime de contrôle des technologies propres aux missiles
National committee for security intercepts control	Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
naval arms control	réglementation des armements navals
Office for Drug Control and Crime Prevention	Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime
Omnibus Nuclear Proliferation Control Act	loi générale en matière de contrôle de la prolifération nucléaire
on-site control	contrôle in situ
organization control	contrôle à l'intérieur d'une organisation
organization control	contrôle de l'organisation
other instruments of monetary control	autres instruments de contrôle monétaire
parental control software	logiciel de contrôle parental
parliamentary control	contrôle parlementaire
parties acquiring joint control	parties acquérant le contrôle en commun
passport control	contrôle d'identité
physical access control	contrôle d'admission
physical access control	contrôle d'entrée
physical access control	contrôle d'accès
physical exit control	contrôle des sorties
physical exit control	contrôle de sortie
political and administrative control	contrôle politique et administratif
pollution control	norme de lutte contre la pollution
port border control	contrôle aux frontières portuaires
port health control	contrôle sanitaire
principle of effective judicial control	principe d'un contrôle juridictionnel effectif
proprietary control	contrôle de propriétaire
prostitution tolerated in brothels under medical control	prostitution réglementée
Protocol concerning the control of emission of nitrogen oxides or their transboundary fluxes	Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières
to provide more effective control of administrations' behaviour by organising appropriate access to redress	mieux contrôler une série de comportements administratifs en organisant des possibilités de recours appropriées
public financial management and control law	loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier
quality control	maîtrise de la qualité
regular control	contrôle normal
removal control	contrôle de sortie
removal control	contrôle des sorties
rent control act	règlement sur le contrôle des baux ruraux
Rent Control Court	Tribunaux des baux et loyers
Representative Assembly for Social Control	assemblée représentative de contrôle social
request control	contrôle du traitement des données assuré pour des tiers
right of control	droits de contrôle
risks arising from circumstances beyond control	risques dérivant du cas de force majeure
routine control	contrôle de routine
rural rent control	réglementation des baux ruraux
Seabed Arms Control Treaty	Traité de contrôle des armements dans les fonds marins
Section for Arms Control and Nuclear Affairs	Section de la politique du désarmement et des questions nucléaires
self control	contrôle d'habilitation autonome
shipping safety control zone	zone de contrôle de sécurité de la navigation
sole control	contrôle unique
sole control	contrôle exclusif
Special Committee on Alliance Strategy and Arms Control	Comité spécial sur la stratégie de l'Alliance et la maîtrise des armements
storage control	contrôle de mémoire
storage control	contrôle mémoire
subsidiarity control mechanism	procédure du carton jaune ou du carton orange
supervisory control	contrôle d'autorité de surveillance
surveillance and emergency controls	système de surveillance et d'alerte
tax control	contrôle fiscal
the control of commitment and payment of all expenditure	le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses
the control of the existence and recovery of all revenue	le contrôle de la constatation et du recouvrement des recettes
the nature and means of control	la nature et le moyen du contrôle
total control of proportionality	contrôle total de proportionnalité
Toxic Substances Control Act	législation américaine sur les substances toxiques
transmission control	contrôle de transmission des données
transport control	contrôle de transport
user control	contrôle d'utilisation
user control	contrôle de l'utilisateur
usual control	contrôle habituel
Working Group on International River Navigation and Drug Control	Groupe de travail sur la navigation fluviale internationale et le contrôle des stupéfiants