Terms for subject Law containing Collection and

English	French
bankruptcy and debt collection offences	crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes
Chamber of Debt Collection and Bankruptcy	Chambre des poursuites et des faillites
collection and disposal service	service de collecte des ordures
collection and use of expertise	obtention et utilisation d'expertise
collection, compilation and distribution of statistics	collecte, établissement et diffusion des statistiques
failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings	inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection,bankruptcy and composition proceedings	inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
felony against bankruptcy and debt collection	crime dans la faillite et la poursuite pour dettes
Guidelines for the protection of individuals with regard to the collection and processing of personal data on the information highways	Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes
misdemeanour against bankruptcy and debt collection	délit dans la faillite et la poursuite pour dettes
rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics	règles et pratiques régissant la collecte,l'établissement et la diffusion des statistiques