Terms for subject Law containing Applications systeme

French	English
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du système communautaire d'attribution de label écologique	Committee for the adaptation to technical progress and application of the Community award scheme for an eco-label
Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien	Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	EURODAC Committee
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	Committee for the production of statistics in connection with the system for comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention Eurodac
un Etat qui connaît ...deux ou plusieurs systèmes de droit d'application territoriale ou personnelle	a State having...two or more systems of law of territorial or personal application