Terms for subject Patents containing Modifier

French	English
loi tendant à modifier la loi des brevets d’inventions	law amending the patent law
loi tendant à modifier le droit pénal	Act Amending the Penal Law
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	US Code Title 35
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents Act
modifier la marque communautaire	to alter the Community trade mark
modifier l’indemnité fixée	alter the assessment of a compensation
supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique	remove or alter any electronic rights management information without authority