Terms for subject Taxes containing vue

French	English
assistance en vue du recouvrement	assistance in recovery
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes	Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
convention internationale en vue d'éviter la double imposition	international convention for avoidance of double taxation
cote d'impôt établie par voie d'assiette	final income tax liability
demande en vue de recevoir une destination	application for an assignment to a treatment or use
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale	public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale	public expenditure financed by extra-fiscal means
formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise	formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises	security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
importations libérées par voie autonome	imports liberalised by autonomous action
impôt recouvré par voie de rôle	tax collected by assessment
l'impôt est perçu par voie de retenue à la source	tax shall be collected by deduction at source
reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal	carry forward losses which had not been exhausted for tax purposes
revenu imposable par voie de retenue à la source	income taxable at the source
régime particulier des services fournis par voie électronique	special scheme for electronically supplied services