Terms for subject Taxes containing as... as

English	French
a document must be produced as proof of the origin of goods	l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
all transactions ... shall be treated as a single service	les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique
declaration which may be of a general, periodic or recapitulative nature	déclaration qui présente un caractère global, périodique ou récapitulatif
domestic duty on petroleum products and products treated as such	taxe intérieure de consommation frappant les produits pétroliers et assimilés
duty on methane used as fuel for motor propulsion	accise sur le gaz méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur
pay as you earn	retenue d'impôt à la source
pay as you earn	précompte professionnel
pay as you earn	retenue à la source sur rémunération
pay as you earn	prélèvement à la source
pay as you go deduction system	retenue à la source
pay-as-you-earn	retenue à la source des impôts sur le revenu
pay-as-you-earn	prélèvement fiscal à la source
person designated as liable for the tax due	personne désignée comme étant redevable de la taxe due
to rank as a taxable person for the purposes of VAT	être assujetti à la TVA
reduction of customs duties as a whole	abaissement de l'ensemble des droits
situation as regards domestic taxation	situation fiscale interne
special costs incurred as a result of analyses or expert reports on goods	frais particuliers engagés à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises
tax refund as a result of overpayment	restitution d'impôt en cas de perception indue
total income treated as one	cumul des revenus du foyer
treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax	la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement