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Convention concernant la compétence judiciaire et l'
exécution
des décisions en matière civile et commerciale
Parallel Convention
Convention concernant la compétence judiciaire et l'
exécution
des décisions en matière civile et commerciale
1988 Lugano Convention
état sur l'
exécution
du budget
report on implementation of the budget
état sur l'
exécution
du budget
budgetary implementation report
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