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Terms for subject Politics containing un-a-un | all forms
FrenchEnglish
absence au sein de la Cour d'un jugeabsence from the Court of a judge
affaire attribuée ou dévolue à une chambrecase coming before a Chamber
afférent à une mission essentiellemission-critical
aides à la première installation sur une exploitation agricolesetting-up aid
aides à la première installation sur une exploitation agricolepremium on first installation
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membrea lawyer entitled to practise before a court of a Member State
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotageAdvisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROCCommittee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMASCommittee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine socialCommittee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field
condamner à une astreinteto order a periodic payment by way of a penalty
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personneto entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion
contestation à propos d'un votedispute on voting
dans un délai de . à compter de sa notification au requérantwithin ... of its notification to the plaintiff
décision tranchant partiellement un litige au fonddecision disposing of the substantive issues in part only
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisivediscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor
délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acteperiod to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place
délégation du pouvoir de décision à une commissiondelegation of the power of decision to a committee
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréterif the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
indispensable à une missionmission-critical
intervention à un litige pendant devant la Courintervention of a case before the Court
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesseI am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close.
joindre une demande au fondreserve the decision of the application for the final judgment
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialitéaccess to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commissionthe Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
le Président de la cour attribue les affaires à une chambrethe President shall assign the case to one of the chambers
les personnes qui ont été chargées d'une enquêtepersons entrusted with holding an inquiry
Livre Vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle : Options pour un nouveau partenariatGreen Paper on Relations between the European Union and the ACP Countries on the Eve of the 21st Century - Challenges and Options for a New Partnership
l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoirethe ruling shall be provisional
marché adjugé au lauréat d'un concourscontract awarded to the winner of a design contest
mettre fin à un incident de procéduredispose of a procedural issue
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminéeto take part in the judgment or examination of a particular case
partie à une affaireparty to a case
passage de relais d'une présidence à l'autrePresidency baton
personnes employées à bord d'un navirepersons employed on board ship seafarer (marin)
personnes employées à bord d'un navirepersons employed on board ship (seafarer, marin)
point pouvant donner lieu à un voteitem on which a vote may be requested
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membresProtocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
préparation à une carrièrecareer education
Rapport sur une vision à long termeLong Term Vision Report
renoncer à une prétentionto abandon a claim
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de jugesreferral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois jugesassignment of a case to a Chamber of five or three Judges
renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgencereference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure
renvoyer une affaire à la formation plénièrerefer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session
restructurations effectuées au titre d'un projet collectifrestructuring carried out under a collective project
retenir un scrutin à deux toursto adopt a double ballot system
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogueResolution on concerted action to tackle the drugs problem
situation de conflit due à un stimulusstimulus-conflict situation
sursis à l'exécution d'un acteorder that application of the contested act be suspended
titulaire d'un mandat au sein du Parlementoffice-holder
trancher partiellement un litige au fonddispose of the substantive issues in part only
un renouvellement partiel de la juridiction a lieu ...the membership of the court shall be partially renewed ...
un régime ... destiné à remplacer les régimes nationauxan arrangement ... intended to replace the national arrangements
une chambre que la cour désigne à cet effeta chamber designated by the court for that purpose
une prise de position au sujet d'un point Aa position on an "A" item
à l'appui d'un recoursin support of an appeal
énoncé des impératifs de sécurité propres à un systèmeSYSTEM-Specific Security Requirement Statement

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