French | English |
absence au sein de la Cour d'un juge | absence from the Court of a judge |
affaire attribuée ou dévolue à une chambre | case coming before a Chamber |
afférent à une mission essentielle | mission-critical |
aides à la première installation sur une exploitation agricole | setting-up aid |
aides à la première installation sur une exploitation agricole | premium on first installation |
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre | a lawyer entitled to practise before a court of a Member State |
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage | Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage |
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC | Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR |
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002 | Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise |
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMAS | Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS |
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001 | Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001 |
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social | Committee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field |
condamner à une astreinte | to order a periodic payment by way of a penalty |
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personne | to entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion |
contestation à propos d'un vote | dispute on voting |
dans un délai de . à compter de sa notification au requérant | within ... of its notification to the plaintiff |
décision tranchant partiellement un litige au fond | decision disposing of the substantive issues in part only |
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive | discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor |
délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte | period to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place |
délégation du pouvoir de décision à une commission | delegation of the power of decision to a committee |
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter | if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it |
indispensable à une mission | mission-critical |
intervention à un litige pendant devant la Cour | intervention of a case before the Court |
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesse | I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close. |
joindre une demande au fond | reserve the decision of the application for the final judgment |
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité | access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality |
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission | the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission |
le Président de la cour attribue les affaires à une chambre | the President shall assign the case to one of the chambers |
les personnes qui ont été chargées d'une enquête | persons entrusted with holding an inquiry |
Livre Vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle : Options pour un nouveau partenariat | Green Paper on Relations between the European Union and the ACP Countries on the Eve of the 21st Century - Challenges and Options for a New Partnership |
l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire | the ruling shall be provisional |
marché adjugé au lauréat d'un concours | contract awarded to the winner of a design contest |
mettre fin à un incident de procédure | dispose of a procedural issue |
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée | to take part in the judgment or examination of a particular case |
partie à une affaire | party to a case |
passage de relais d'une présidence à l'autre | Presidency baton |
personnes employées à bord d'un navire | persons employed on board ship seafarer (marin) |
personnes employées à bord d'un navire | persons employed on board ship (seafarer, marin) |
point pouvant donner lieu à un vote | item on which a vote may be requested |
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres | Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State |
préparation à une carrière | career education |
Rapport sur une vision à long terme | Long Term Vision Report |
renoncer à une prétention | to abandon a claim |
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges | referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges |
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges | assignment of a case to a Chamber of five or three Judges |
renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence | reference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure |
renvoyer une affaire à la formation plénière | refer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session |
restructurations effectuées au titre d'un projet collectif | restructuring carried out under a collective project |
retenir un scrutin à deux tours | to adopt a double ballot system |
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogue | Resolution on concerted action to tackle the drugs problem |
situation de conflit due à un stimulus | stimulus-conflict situation |
sursis à l'exécution d'un acte | order that application of the contested act be suspended |
titulaire d'un mandat au sein du Parlement | office-holder |
trancher partiellement un litige au fond | dispose of the substantive issues in part only |
un renouvellement partiel de la juridiction a lieu ... | the membership of the court shall be partially renewed ... |
un régime ... destiné à remplacer les régimes nationaux | an arrangement ... intended to replace the national arrangements |
une chambre que la cour désigne à cet effet | a chamber designated by the court for that purpose |
une prise de position au sujet d'un point A | a position on an "A" item |
à l'appui d'un recours | in support of an appeal |
énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SYSTEM-Specific Security Requirement Statement |