Terms for subject Politics containing en-cours

French	English
ajournement du débat en cours	adjournment of the debate
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement	to be attached to the Court to enable it to function
Coordination mise en cours	Document Entry
Coordination mise en cours	Document Entry Coordination
délibérations de la Cour siégeant en séance plénière	decisions of the full Court
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter	if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
en cas de refus la Cour en prend acte	formal note shall be taken by the Court of any refusal
en cours d'instance	during proceedings on a case
formation en cours d'emploi	in service training
la cour constitue en son sein des chambres	the court shall set up Chambers
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente	the Court shall remain permanently in session
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.	The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
la Cour en séance plénière	the full Court
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence	the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair	decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour peut créer en son sein des chambres	the Court may form chambers
les décisions sont susceptibles de recours en annulation devant la Cour	the Court shall have jurisdiction to hear any appeal to have a decision ... set aside
les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière	Decisions of the full Court
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates	Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Section "Gestion des crises/Opérations en cours"	Crisis Management/Current Operations Branch
section "Réactions aux crises/opérations en cours"	Crisis Response and Current Operations Branch
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office	unless the Court, of its own motion, decides otherwise