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| Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | LoI Framework Agreement |
| Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | Letter of Intent Framework Agreement |
| accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority |
| accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part |
| accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip |
| accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement |
| Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority |
| Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part |
| Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip |
| Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement |
| Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande relatif à la production, à la commercialisation et aux échanges de manioc | Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Thailand on Manioc Production, Marketing and Trade |
| Accord de La Haye relatif à la création d'un Bureau international des brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961 | Hague Agreement of 6 June 1947 concerning the Establishment of an International Patents Bureau, revised at The Hague on 16 February 1961 |
| Accord entre la Communauté européenne et Hong Kong Chine relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière | Agreement between the European Community and Hong Kong, China on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters |
| Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité | Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment |
| accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière | Agreement between the European Community and the Republic of India on customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters |
| Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique | Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea |
| Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence | Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station |
| Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | Telefax Agreement |
| Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | San Sebastian Agreement |
| Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests |
| Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice | Surveillance and Court Agreement |
| Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice | Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice |
| Accord entre les Etats membres relatif à la transmission des procédures répressives | Agreement between the Member States on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters |
| Accord entre l'Union européenne et la République de Chypre relatif à la participation de la République de Chypre à la force de l'Union européenne FUE en République démocratique du Congo | Agreement between the European Union and the Republic of Cyprus on the participation of the Republic of Cyprus in the European Union Forces EUF in the Democratic Republic of Congo |
| Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière | European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals |
| Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune | Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy |
| Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE | Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention |
| Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen | Agreement on the Legal Status of the International Tracing Service in Arolsen |
| Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen | Agreement on the participation of the Republic of Bulgaria and Romania in the European Economic Area |
| Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen | Agreement on the participation of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the European Economic Area |
| Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge | Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia |
| Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées | Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons |
| Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route | Agreement Providing for the Provisional Application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road |
| Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes | Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes |
| Accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure | Agreement on the Establishment of a European Laying-up Fund for Inland Waterway Vessels |
| Accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de J | Surveillance and Court Agreement |
| accord relatif à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire | agreement relating to the peaceful use of nuclear energy |
| accord relatif à un projet | project agreement |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh Indonésie, mission de surveillance à Aceh - MSA et de son personnel | Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh Indonesia, Aceh Monitoring Mission - AMM and its personnel |
| Accords multilatéraux relatifs à la réglementation des armements et au désarmement | Multilateral Arms Regulation and Disarmament Agreements |
| Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités | Act concerning the conditions of accession of the Hellenic Republic and the adjustments to the Treaties |
| Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités | Act concerning the Conditions of Accession and the Adjustments to the Treaties |
| acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | Act of Accession of Croatia |
| acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | Act of Accession of the Republic of Croatia |
| acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique | Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community |
| agence chargée de la mise en oeuvre de la législation relative aux déchets | Waste Implementation Agency |
| Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes | Arrangement for the Suppression of the Circulation of Obscene Publications |
| Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international | Agreement relating to Application of the European Convention on International Commercial Arbitration |
| Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci | Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force |
| arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change | arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements concerning monetary or foreign-exchange regime matters |
| arrêté relatif au calcul des prix | price calculation order |
| Arrêté relatif à la Commission des hôpitaux | Hospital Committee Order |
| Arrêté relatif à limportation et au transit des farines dorigine animale | Order concerning the import and transit of meal of animal origin, 1977 |
| au regard de sa relative vulnérabilité militaire | in the light of the relative military vulnerability |
| Bases de conception relatives aux événements externes | Design Basis for External Events |
| Bureau de centralisation des fiches relatives aux oeuvres d'art volées | Central registry of stolen works of art |
| code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders |
| Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité | Code of conduct on Politico-military Aspects of Security |
| College consultatif relatif a la politique d'automatisation de l'action sanitaire | Advisory Body on Automation in Health Care |
| Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement | Management Committee for application of the directive on the standardization and rationalization of reports on the implementation of certain directives relating to the environment |
| Comité d'experts relatif aux problèmes d'incendies dans les puits à grande profondeur | Committee of Experts on Aspects of Fires in Deep Shafts |
| Comité directeur de caractère consultatif pour le programme d'actions relatif à l'année européenne pour la sécurité,l'hygiène et la santé sur le lieu de travail | Steering Committee of an Advisory Nature on the Action Programme for the European Year of Safety, Hygiene and Health at Work |
| Comité permanent d'experts sur l'état général des travaux relatifs à l'application et au fonctionnement de la Convention d'Ottawa | Standing Committee of Experts on the General Status and Operation of the Ottawa Convention |
| Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters |
| Comité relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement Bruxelles I | Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters Brussels I Regulation |
| Comité relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement Bruxelles I | Advisory Committee concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters – Brussels I |
| Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters |
| Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters |
| Commission chargée des questions relatives aux fusions | Mergers Commission |
| Commission consultative pour les affaires relatives au personnel du Service Exterieur | foreign service consultative committee for staff affairs |
| Commission interministérielle pour les problèmes relatifs aux consommateurs | Interministerial Committee on Consumer Affairs |
| Commission pour les questions relatives aux consommateurs | Consumer Affairs Commission |
| communication relative à l'entrée en vigueur du protocole | communication on the entry into force of the Protocol |
| comptes relatifs à un projet | accounts relating to a project |
| Contrats et études relatifs à l'approvisionnement en combustibles nucléaires | Nuclear fuels supply contracts and research |
| Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte | Benelux Convention on the Uniform Law on Penalty Payments |
| Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires | Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations |
| Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | Schengen Convention |
| Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | the 1990 Schengen Convention |
| Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders |
| Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre | Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War |
| Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre | Fourth Geneva Convention |
| Convention douanière relative aux conteneurs 1972 | Customs Convention on Containers |
| Convention douanière relative aux conteneurs 1956 | Customs Convention on Containers Geneva, 2 December 1972 |
| Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons "EUROP" | Customs Convention concerning Spare Parts Used for Repairing EUROP Wagons |
| Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique | Customs Convention on the Temporary Importation of Pedagogic Material |
| Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique | Customs Convention on the Temporary Importation of Scientific Equipment |
| Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux | Customs Convention on the Temporary Importation of Commercial Road Vehicles |
| Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés | Customs convention on the temporary importation of private road vehicles |
| Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "Ne bis in idem" | Convention between the Member States of the European Communities on Double Jeopardy |
| Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes | European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes |
| Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires | European Convention on the Place of Payment of Money Liabilities |
| Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs | European Convention on Compulsory Insurance against Civil Liability in respect of Motor Vehicles |
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes | International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Maritime Liens and Mortgages |
| Convention internationale relative à la circulation automobile | International Convention relative to Motor Traffic |
| Convention internationale relative à la répression du faux-monnayage | International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency |
| Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements | Convention on the Settlement of Investment Disputes |
| Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral | Convention on Transit Trade of Land-locked States |
| Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route | Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road |
| Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure | Convention on the Measurement of Inland Waterway Vessels |
| Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités | Convention relative to the Status of Enemy Merchant Ships at the Outbreak of Hostilities |
| Convention relative aux dispositions transitoires | Convention on the transitional provisions |
| Convention relative aux droits de l'enfant | Convention on the Rights of the Child |
| convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | Convention on Driving Disqualifications |
| convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications |
| Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil | Convention on Decisions to Rectify Civil Status Certificates |
| Convention relative aux peuples indigènes et tribaux | Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 |
| Convention relative aux peuples indigènes et tribaux | Convention concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries |
| Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes | Convention on Certain Institutions Common to the European Communities |
| Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes | Convention on certain Institutions common to the European Communities |
| Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime | Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law |
| Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure | Convention on the Collection, Depositing and Reception of Waste produced by Rhine and Inland Shipping |
| Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'OSCE | Convention on Conciliation and Arbitration within the OSCE |
| Convention relative à la constatation de certains décès | Convention relating to the Establishment of Death in Certain Cases |
| Convention relative à la constitution d'"Eurofima", Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire | Convention for the Establishment of a European Company for the Financing of Railway Rolling Stock EUROFIMA |
| Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés | Convention concerning International Cooperation regarding Administrative Assistance to Refugees |
| Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil | Convention on the Issue of Multilingual Extracts from Civil Status Records |
| Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale | Convention on the Issuance of a Certificate of Matrimonial Capacity |
| Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille | Convention on the Issue of a Certificate of Multiple Surnames |
| Convention relative à la délivrance et à la mise à jour des livrets d'état civil | Convention on Recognition and Updating of Civil Status Records |
| Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil | Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation |
| Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance | Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition |
| Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact | Convention relative to the Laying of Automatic Submarine Contact Mines |
| Convention relative à la procédure civile 1905 | Convention on Civil Procedure 1905 |
| Convention relative à la procédure civile 1954 | Convention relating to Civil Procedure |
| convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés | Convention for the protection of the Communities'financial interests |
| Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef | Convention on the International Recognition of Rights in Aircraft |
| Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs | Convention on the International Recognition of Rights in Aircraft |
| Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage | Convention on the Voluntary Recognition of Children Born out of Wedlock |
| Convention relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires | Convention on the Liability of Operators of Nuclear Ships |
| Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes | Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities |
| Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 | Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980 |
| Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 | Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980 |
| Convention relative à l'admission des ressortissants d'Etats tiers | Convention on the admission of nationals of non-Community countries |
| Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 | Food Aid Convention, 1995 |
| Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 | Food Aid Convention, 1999 |
| Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union |
| Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil | Convention on the Indication of Surnames and Forenames in Civil Status Registers |
| Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale | Convention relating to Stops on Bearer Securities in International Circulation |
| Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale | Convention on the International Hydrographic Organisation |
| Convention relative à l'ouverture des hostilités | Convention relative to the Opening of Hostilities |
| Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure | Convention relating to the Unification of Certain Rules concerning Collisions in Inland Navigation |
| Convention relative à l'unification du territoire douanier Benelux | Convention on the Unification of the Benelux Customs Area |
| Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels | Convention relating to the Establishment of the Maternity of Illegitimate Children |
| Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments | Convention on the Establishment of a Scheme of Registration of Wills |
| Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests |
| Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | PFI Convention |
| Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the Protection of the European Communities' Financial Interests |
| critère relatif à la notion de réfugié | criterion for classification as a refugee |
| Direction des Affaires relatives aux Pensions de Retraite civiles | Pensions Department |
| Directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets | Toy Safety Directive |
| directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | Asylum Qualification Directive |
| directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | Qualification Directive |
| directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted |
| directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms |
| directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | Bank Recovery and Resolution Directive |
| Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission | EAT Directive |
| directive relative aux conditions d'accueil | Reception Conditions Directive |
| directive relative aux conditions d'accueil | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers |
| directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile | Qualification Directive |
| directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile | Asylum Qualification Directive |
| Directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense | Directive on defence procurement |
| Directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense | Directive on intra-EU transfers of defence products |
| directive relative aux équipements marins | Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment |
| directive relative à la cybersécurité | NIS Directive |
| directive relative à la cybersécurité | Cyber Security Directive |
| directive relative à la dissémination volontaire | deliberate release directive |
| directive relative à la protection temporaire | Temporary Protection Directive |
| Directive relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles | Directive on a second general system for the recognition of professional education and training |
| Directive-cadre relative aux déchets | Waste Framework Directive |
| dispositions relatives au commerce et à la coopération industrielle | provisions concerning trade and industrial co-operation |
| dispositions relatives au secret | provisions relating to secrecy |
| dispositions relatives à la dénaturation | provisions relating to denaturing |
| Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Vienna Concluding Document |
| Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference |
| Document de travail de la Commission relatif à la sécurité du personnel humanitaire et à l'espace humanitaire | Commission working document on security of relief workers and humanitarian space |
| document relatif aux options stratégiques | strategic options paper |
| documentation relative à l'appel d'offres | invitation to tender dossier |
| dossiers de compte rendu relatifs à l'audit | quality assurance audit records |
| dossiers de compte rendu relatifs à l'enquête | quality assurance audit records |
| décision du Conseil relative aux ressources propres | Council Decision on own resources |
| Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | Prüm Decision |
| Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime |
| Décision 2008/617/JAI relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise | Decision 2008/617/JHA on the improvement of cooperation between the special intervention units of the Member States of the European Union in crisis situations |
| Décision 2008/617/JAI relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise | Atlas Decision |
| décision relative au partage de l'effort | effort sharing decision |
| décision relative au système des ressources propres des Communautés | Decision on the system of the Communities'own resources |
| décision relative aux ressources propres | Council Decision on the system of own resources of the European Union |
| décision relative aux ressources propres | Council Decision on the system of the European Communities' own resources |
| décision relative aux ressources propres | Own Resources Decision |
| décision relative aux ressources propres | Council Decision on own resources |
| décision relative à la répartition de l'effort | effort sharing decision |
| décision-cadre relative à la protection des données | Data Protection Framework Decision |
| Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'institution d'une procédure de concertation, du 4 mars 1975 | Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the institution of a conciliation procedure, of 4 March 1975 |
| déclaration relative au régime linguistique | declaration on the use of languages |
| déclaration relative aux mesures de confiance | CBM return |
| Déclaration n° 36 relative aux pays et territoires d'outre-mer | Declaration on the overseas countries and territories |
| Déclaration n° 30 relative aux régions insulaires | Declaration on island regions |
| déclaration relative à la coopération policière | declaration on police cooperation |
| déclaration relative à la nationalité d'un Etat membre | declaration on nationality of a Member State |
| déclaration relative à la protection civile,à l'énergie et au tourisme | declaration on civil protection, energy and tourism |
| déclaration relative à l'asile | declaration on asylum |
| déclaration relative à l'avenir de l'Union | declaration on the future of the Union |
| déclaration relative à l'avenir de l'Union | Nice Declaration on the future of the Union |
| déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale | declaration on Western European Union |
| déclaration type relative à l'alignement | Standard Declaration of Alignment |
| Décret d'application relatif au transport routier de marchandises | Road Haulage Decree |
| Décret relatif aux accises sur les huiles minérales | Mineral Oils Excise Tax Decree |
| Décret relatif aux autorisations d'installations susceptibles de causer une pollution atmosphérique élevée | Licensing of Establishments |
| Décret relatif aux douanes et aux accises | Customs and Excise Decree |
| Décret relatif aux normes nationales | National Assistance Rates Decree |
| Décret relatif à la coordination de la politique en matière d'effectifs du personnel de l'Etat | Coordination Decree 1958 |
| Décret relatif à la création d'un groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volailles | Decree establishing the Poultry Industry Board |
| Décret relatif à la durée du travail | Working Hours Decree |
| Décret relatif à la protection contre les radiations ionisantes | Ionizing Radiation Safety Decree |
| Décret relatif à l'impôt sur le revenu | Income Tax Decree 1941 |
| Département des Affaires relatives au Personnel | Personnel Affairs Division |
| Département principal pour les Affaires générales, juridiques et relatives au Secrétariat | General, Legal and Secretariat Affairs Branch |
| Groupe de travail " Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité " | Working Party on Problems concerning the Application of Articles 95-98 of the Treaty |
| Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles | Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases |
| Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine | High Representative in Bosnia and Herzegovina |
| Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine | High Representative for Implementation of the Peace Agreement on Bosnia and Herzegovina |
| Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine | High Representative |
| informations relatives à l'adoption d'autres actes | information on the adoption of other acts |
| instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire | Instrument for Nuclear Safety Cooperation |
| les dispositions de l'acte final relatives au travail migrant en Europe | provisions of the final act concerning migrant labour in Europe |
| les délibérations du Conseil relatives à... | acts of the Council on... |
| les renseignements relatifs aux entreprises et concernant les éléments de leur prix de revient | information about undertakings or their cost components |
| Loi de 19O4 relative a l'assechement et a l'endiguement | Land Reclamation and Dykes Act |
| Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie | Chancery Fees Act |
| Loi relative au bétail | Livestock Act |
| Loi relative au droit pénal en temps de guerre | Wartime Offences Act |
| Loi relative au personnel de réserve des Forces armées | Reserve Personnel Armed Forces Act |
| Loi relative au service militaire obligatoire | National Service Act |
| Loi relative aux carrières et exploitations assimilées | Earth Removal Act |
| Loi relative aux clauses contractuelles abusives | Unfair Contract Terms Act |
| Loi relative aux communes | Municipalities Act |
| Loi relative aux dommages de guerre matériels | War Damage Act |
| Loi relative aux délits économiques | Economic Offences Act |
| Loi relative aux expérimentations sur les animaux | Experiments on Animals Act |
| Loi relative aux fonctionnaires militaires | Military Personnel Act |
| Loi relative aux installations en mer du Nord | North Sea Installations Act |
| Loi relative aux professions de la protection sanitaire individuelle | Individual Health Care Professions Act |
| Loi relative aux provinces | Provinces Act |
| loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat | Law on State Pensioners |
| loi relative aux zones de résidence libre | Free Settlement Areas Act |
| Loi relative à la Commission des Tarifs | Tariffs Commission Act |
| loi relative à l'administration américaine des exportations | Export Administration Act |
| Loi relative à l'exemption du service militaire pour objection de conscience | Military Service Conscientious Objectors Act |
| Loi relative à l'expropriation | Expropriation Act |
| Loi relative à l'impôt sur la fortune | Wealth Tax Act 1964 |
| Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires | Turnover Tax Act |
| Loi relative à l'impôt sur le revenu | Income Tax Act |
| Loi relative à l'Impôt sur les véchicules à moteur | Motor Vehicle Tax Act |
| Loi relative à l'incapacité de travail | Law relating to incapacity for work |
| Loi relative à l'épargne des jeunes | Young People's Savings Act |
| Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre | Handbook of Best Practices on Small Arms and Light Weapons |
| mesures d'appoint relatives aux projets | measures supplementing projects |
| mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles technologies de l'information | vocational training measures relating to new information technologies |
| moyen du requérant relatif à la non-application des dispositions de l'article... | argument forwarded by the applicant regarding the refusal to apply the article... |
| mécanisme FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité | vulnerability FLEX mechanism |
| mécanisme FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité | ad hoc vulnerability FLEX mechanism |
| Ordonnance relative au statut juridique des agents recrutés sur place | Regulations establishing the Legal Status of Local Staff |
| Ordonnance relative au statut juridique des agents recrutés sur place | Legal Status Local Staff Regulations |
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights |
| Plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en Afrique | Action Plan for ESDP support to Peace and Security in Africa |
| Plan d'action relatif à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance | Plan of Action on combating racism, xenophobia, antisemitism and intolerance |
| pouvoirs d'une société relatifs à son capital | capital powers |
| prescriptions relatives au déparasitage | suppression requirements |
| programme d'action relatif à la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne | Action Programme for the Implementation of the Territorial Agenda of the European Union |
| Programme de développement quadriennal relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires | Four-year development programme relating to the environmental component of Community statistics |
| programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen | indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership |
| projet relatif aux économies d'énergie et faisant appel à une main-d'oeuvre abondante | labour intensive energy saving scheme |
| proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à... | proposal for a European Parliament and Council Directive on... |
| Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux Protocole I | Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts Protocol I |
| Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux Protocole II | Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the Protection of Victims of Non-international Armed Conflicts Protocol II |
| Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel Protocole III | Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem Protocol III |
| Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales | Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Genetic Testing for Health Purposes |
| Protocole de 1990 relatif à la Convention sur le travail de nuit femmes, révisée, 1948 | Protocol of 1990 to the Night Work Women Convention revised, 1948 |
| Protocole de 1990 relatif à la Convention sur le travail de nuit femmes, révisée, 1948 | Protocol of 1990 to the Convention concerning Night Work of Women Employed in Industry Revised 1948 |
| Protocole nº 10 relatif à la gestion durable des ressources forestières | Protocol 10 on sustainable management of forest resources |
| Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération GEC | Protocol No. 3 to the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities concerning Euroregional Co-operation Groupings ECGs |
| Protocole portant adaptation de l'accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice | Protocol adjusting the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice |
| Protocole prévu par l'article 8 e, ii de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale | Protocol required by Article 8 e, ii of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology |
| Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française | Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic |
| Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes Protocole IV | Protocol on Blinding Laser Weapons Protocol IV |
| Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union |
| Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche | Protocol concerning frontier controls and policing, cooperation in criminal justice, public safety and mutual assistance relating to the Channel fixed link |
| Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne | Protocol on the concerns of the Irish people on the Treaty of Lisbon |
| Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France | Protocol on certain provisions relating to France |
| Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil | Protocol concerning the International Commission on Civil Status |
| Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie | Protocol on financial cooperation between de European Economic Community and the Republic of Slovenia |
| Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine | Protocol relating to the establishment of the Peace and Security Council of the African Union |
| Protocole relatif à la révision de la Convention de la Coopération Economique Européenne du 16 avril 1948 | Protocol on the Revision of the Convention for European Economic Cooperation of 16th April, 1948 |
| Protocole relatif à l'adhésion du Danemark et d'autres Membres du Conseil de l'Europe à la Convention concernant les stagiaires, signée à Bruxelles le 17 avril 1950 | Protocol concerning the Accession of Denmark and other Members of the Council of Europe to the Convention concerning Student Employees, signed in Brussels on April 17th 1950 |
| Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas | Protocol on the application of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community to the non-European parts of the Kingdom of the Netherlands |
| Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté économique européenne aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas | Protocol on the application of the Treaty establishing the European Economic Community to the non-European parts of the Kingdom of the Netherlands |
| Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale | Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe |
| Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés | Protocol to the European Convention on Consular Functions concerning the Protection of Refugees |
| Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention | Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention |
| question relative au règlement | point of order |
| question relative au règlement | question of order |
| question relative aux fonctions résiduelles | residual issue |
| questionnaire relatif à l'objectif global | Headline Goal Questionnaire |
| questions relatives à la sécurité en Europe | questions relating to security in Europe |
| questions relatives à la sécurité et à la coopération en Méditerranée | questions relating to security and co-operation in the Mediterranean |
| Rapport annuel relatif à la CECA | Annual report concerning the ECSC |
| Rapport relatif à l'urbanisation | Urbanization Policy Document |
| rapport semestriel relatif à l'activité et aux résultats | half-yearly report on the activities and profits and losses |
| relatif au cerveau et à la moelle épinière | brain and spinal cord-related |
| relatif au cerveau et à la moelle épinière | cerebrospinal |
| relatif à | concerning |
| relatif à | relating to |
| relatif à colloïde | colloidal |
| relatif à des papilles | nipple-related |
| relatif à des papilles | papillary |
| relatif à hérédité | genetic |
| relatif à la bouche et au visage | mouth and face-related |
| relatif à la bouche et au visage | orofacial |
| relatif à la chimie | chemical |
| relatif à la chimiothérapie | chemotherapy |
| relatif à la chimiothérapie | chemotherapeutic |
| relatif à la circulation sanguine générale | whole body-related |
| relatif à la circulation sanguine générale | systemic |
| relatif à la connaissance des poisons | poison study-related |
| relatif à la connaissance des poisons | toxicological |
| relatif à la constitution physique | whole-body |
| relatif à la constitution physique | constitutional |
| relatif à la construction en terre | concerning the technique of building with earth |
| relatif à la destruction de la muqueuse | main part of mucous |
| relatif à la destruction de la muqueuse | mucolytic |
| relatif à la destruction des cellules cancéreuses | cancer treatment-related |
| relatif à la destruction des cellules cancéreuses | oncolytic |
| relatif à la diastole | part of blood pressure |
| relatif à la diastole | diastolic |
| relatif à la digestion | digestion-related |
| relatif à la digestion | peptic |
| relatif à la digestion | digestive |
| relatif à la formation des cellules sanguines | blood cell formation-related |
| relatif à la formation des cellules sanguines | haemopoietic |
| relatif à la gériatrie | geriatric (= médecine des gens âgés) |
| relatif à la hanche | sciatica |
| relatif à la locomotion | movement-related |
| relatif à la locomotion | locomotor |
| relatif à la moelle osseuse | marrow-related |
| relatif à la moelle osseuse | medullary |
| relatif à la moelle épinière | marrow-related |
| relatif à la moelle épinière | medullary |
| relatif à la paroi d'un organe | outer wall-related |
| relatif à la paroi d'un organe | parietal |
| relatif à la partie inférieure du bassin | pelvis-related |
| relatif à la partie inférieure du bassin | perineal |
| relatif à la pathologie | disease study-related |
| relatif à la pathologie | pathological |
| relatif à la peau | skin-related |
| relatif à la peau | epidermal |
| relatif à la première enfance | infantile (péjoratif) |
| relatif à la propulsion | propulsive |
| relatif à la propulsion | driving |
| relatif à la protection contre le feu | relating to fire protection |
| relatif à la pseudo-membrane | pseudomembrane-related |
| relatif à la pseudo-membrane | pseudomembranous |
| relatif à la période d'hospitalisation | perioperative |
| relatif à la période d'hospitalisation | immediate pre and post-operative |
| relatif à la reproduction | genital |
| relatif à la reproduction | genetic |
| relatif à la situation anormale d'un organe | in the wrong place |
| relatif à la situation anormale d'un organe | ectopic |
| relatif à la synergie | combined |
| relatif à la synergie | synergistic |
| relatif à la syphilis | syphilitis-related |
| relatif à la syphilis | luetic |
| relatif à la systole | part of blood pressure reading |
| relatif à la systole | systolic |
| relatif à la sécurité | security relevant |
| relatif à la vue | eye-related |
| relatif à la vue | optic |
| relatif à la vulve | vagina-related |
| relatif à la vulve | vulval |
| relatif à l'activité des médicaments | study of biochemical and physiological effects of drugs |
| relatif à l'activité des médicaments | pharmacodynamics |
| relatif à l'aire de jonction entre deux neurones | synaptic |
| relatif à l'angine | angina-related |
| relatif à l'angine | anginal |
| relatif à le période précédant ou suivant la naissance | shortly after the birth |
| relatif à le période précédant ou suivant la naissance | perinatal |
| relatif à l'eau et à l'alcool | water and alcohol-related |
| relatif à l'eau et à l'alcool | hydroalcoholic |
| relatif à l'endotoxine | heat stable toxin-related (= substance toxique à l'intérieur des cellules) |
| relatif à l'endotoxine | endotoxic (= substance toxique à l'intérieur des cellules) |
| relatif à l'extrémité d'un os long | bone growth-related |
| relatif à l'extrémité d'un os long | epiphyseal |
| relatif à l'histologie | microscopic study of body-related |
| relatif à l'histologie | histological |
| relatif à l'humérus et à l'épaule | shoulder-related |
| relatif à l'humérus et à l'épaule | humeroscapular |
| relatif à l'hypophyse | pituitary gland-related (= glande endocrine) |
| relatif à l'hypophyse | hypophyseal (= glande endocrine) |
| relatif à l'hypotension | with low blood pressure |
| relatif à l'hypotension | hypotensive |
| relatif à l'hématologie | blood study-related |
| relatif à l'hématologie | haematological niet: hemaetological |
| relatif à l'influence du psychisme sur l'organisme | psychosomatic |
| relatif à l'isolation phonique | concerning sound protection |
| relatif à l'isolation phonique | concerning sound proofing |
| relatif à l'orbite de l' il | eye socket-related |
| relatif à l'orbite de l' il | orbital |
| relatif à l'orthopédie | correcting deformity |
| relatif à l'orthopédie | orthopaedic |
| relatif à l'os allant de l'épaule au coude | upper arm-related (= humérus) |
| relatif à l'os allant de l'épaule au coude | humeral (= humérus) |
| relatif à l'osmose | osmosis-related |
| relatif à l'osmose | osmotic |
| relatif à l'oxytocine | inducing a baby (hormone de l'hypophyse) |
| relatif à l'oxytocine | oxytocic (hormone de l'hypophyse) |
| relatif à l'urine | urine-related |
| relatif à l'urine | urinary |
| relatif à l'électrophysiologie | involving study of electrical phenomena in living bodies |
| relatif à l'électrophysiologie | electrophysiological |
| relatif à l'émotion | emotional |
| relatif à l'énergie | energetic (utilisée par l'organisme / fournie à -) |
| relatif à l'épiderme | skin-related |
| relatif à l'épiderme | epidermal |
| relatif à l'épigastre | upper abdomen-related |
| relatif à l'épigastre | epigastric |
| relatif à l'étude des champignons | fungus study-related |
| relatif à l'étude des champignons | mycological |
| relatif à l'étude des maladies de la bouche et des dents | involving the study of mouth inflammation |
| relatif à l'étude des maladies de la bouche et des dents | stomatological |
| relatif à l'étude des monstruosités et des anomalies congénitales | early fetus development-related |
| relatif à l'étude des monstruosités et des anomalies congénitales | teratological |
| relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme | immunity study-related |
| relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme | immunological |
| relatif à l'étude des sérums | blood study-related |
| relatif à l'étude des sérums | serological |
| relatif à l'étude du système nerveux | neurological |
| relatif à l'étude du système nerveux | nervous system-related |
| relatif à mâchoire | face bone-related |
| relatif à mâchoire | maxillary |
| relatif à, provoquant la destruction de tissus, de cellules | cell destruction-related |
| relatif à, provoquant la destruction de tissus, de cellules | lytic |
| relatif à un limbe | edge-related |
| relatif à un limbe | limbic |
| relatif à un tubercule | tubercular |
| relatif à un tubercule | nodular |
| relatif à une atteinte rénale dégénérative | kidney disorder-related |
| relatif à une atteinte rénale dégénérative | nephrotic |
| relatif à une glande du cerveau | bone growth-related |
| relatif à une glande du cerveau | epiphyseal |
| relatif à une muqueuse et à la peau | mucous membrane and skin-related |
| relatif à une muqueuse et à la peau | mucocutaneous |
| relatif à une région du coeur située au-dessus des ventricules | above the heart chambers |
| relatif à une région du coeur située au-dessus des ventricules | supraventricular |
| relatif à étude des épidémies | involving study of epidemics |
| relatif à étude des épidémies | epidemiological |
| revenir à l'ordre du jour relatif aux motions | revert to motions/to |
| Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes | Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities |
| règlement financier relatif à l'installation et au fonctionnement du réseau SIRENE phase II | Financial Regulation on the installation and operation of Phase II of the Sirene network |
| règlement financier relatif à l'installation et au fonctionnement du réseau SIRENE phase II | Sirene Phase II |
| Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees |
| Règlement relatif aux primes à l'arrachage | Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees |
| règlement relatif à la procédure de cassation | statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation |
| Règlement relatif à l'octroi de subventions de l'Etat pour l'aide familiale | Home Help Service Grants Scheme |
| réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions | comprehensive review of the provisions of the Treaties on the composition and function of the Institutions |
| régime de contrôle de la technologie relative aux missiles | Missile Technology Control Regime |
| Résolution 77/26 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité | Resolution No 77/26 of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the Establishment and Harmonisation of National Identity Cards |
| schéma de structure relatif au développement spatial des loisirs de plein air | outdoor-recreation development plan |
| Sous-comité ACP du commerce et des protocoles relatifs aux produits de base | ACP Subcommittee on Trade and Commodity Protocols |
| Sous-Commission pour les questions relatives à l'OTAN et aux relations Est-Ouest | Subcommittee on NATO and East-West Affairs |
| système FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité | vulnerability FLEX mechanism |
| système FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité | ad hoc vulnerability FLEX mechanism |
| système stabilisé à mouvement relatif | stabilized relative motion mode |
| système à mouvement relatif non stabilisé | unstabilized relative motion mode |
| Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Prüm Treaty |
| Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration |
| traité relatif à l'adhésion | Treaty of Accession |
| traité relatif à l'adhésion | Accession Treaty |
| Traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | Treaty between the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Union and the Republic of Bulgaria and Romania, concerning the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union |
| Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie | Treaty of Accession of the Republic of Croatia |
| Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie | Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Union and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union |
| Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie | Treaty of Accession of Croatia |
| traité relatif à l'adhésion de la République hellénique | Treaty concerning the accession of the Hellenic Republic |
| Traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique | Treaty concerning the accession of the Hellenic Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community |
| Traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique | Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Communities and the Hellenic Republic concerning the accession of the Hellenic Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community |
| Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne | Treaty of Athens |
| Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne | Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Union and the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union |
| Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne | Treaty of Accession 2003 |
| Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne | Treaty concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union |
| Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Treaty concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| Traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique | Treaty concerning the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community |
| Traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique | Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Communities and the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic concerning the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community |
| Traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands Members of the European Communities, the Kingdom Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community |
| Traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Treaty concerning the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community |
| un programme communautaire global relatif aux sources d'énergie de rechange | a comprehensive Community programme of alternative sources of energy |
| VLE relative aux effets sensoriels | sensory effects ELV |
| VLE relative aux effets sensoriels | sensory effects exposure limit value |
| VLE relative aux effets sur la santé | health effects ELV |
| VLE relative aux effets sur la santé | health effects exposure limit value |
| échéancier relatif aux essais | commissioning schedule |