Terms for subject General containing procedure de recours

French	English
après recours à la procédure de concertation	after recourse to the conciliation procedure
Comité consultatif des procédures de recours en matière consulaire	Consular Affairs Objections Advisory Committee
directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux	Compliance Directive
Groupe de travail III "Procédure d'examen, d'opposition et de recours"	Working Party III "Examination, opposition and appeals procedure"
procédure de recours	appellate process
procédure de recours	appeal system
procédures de recours	court procedures
recours abusif à une procédure de gré à gré	abuse of the single tendering procedure