Terms containing non applicable

Subject	French	Spanish
gen.	Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation	Comité textil régimen autónomo
gen.	Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation	Comité de régimen común aplicable a las importaciones de productos textiles de determinados países terceros que no estén cubiertos por acuerdos bilaterales, protocolos, o otros acuerdos
comp., MS	non applicable	no disponible
law, fin.	non applicable	inexigible
gen.	règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles	Roma II
law	règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles	Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a la ley aplicable a las obligaciones extracontractuales
gen.	règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles	Reglamento "Roma II"